commises par un même auteur sur une même victime, même si un certain délai a pu s'écouler entre certaines infractions ; d'infractions ayant entre elles un lien tel que l'existence des unes ne peut se

inhérente au de cujus lui-même (...) n'est pas suffisante pour rattacher directement le décès aux deux infractions retenues ci ; qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel, qui a retenu l'absence de

jury, après avoir répondu affirmativement aux deux questions ainsi libellées "l'accusé Marcel X... est-il coupable d'avoir à Rion-des-Landes (40) et Saint Bauzel (82) du 18 juin 1988 à courant 1989, commis

, entre le 31 janvier et le 4 juillet 2005, tel que visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont

7 à 10) ; "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

commises à l'étranger, l'article 227-26 du même Code n'y dérogeant que pour l'atteinte sexuelle s'accompagnant d'une rémunération sans viser le délit de captation d'images, en sorte que cette infraction

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour usage de faux et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois

L'article 485-1 précité est dès lors applicable immédiatement au jugement des infractions commises avant son entrée en vigueur. 14.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre

de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'escroquerie commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre

F... se prévalait dans ses conclusions du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise de la SFCMC du 25 avril 2002, dans lequel il avait été inscrit à l'ordre du jour « une demande d'autorisation

qui les a procurées ; qu'en se bornant à affirmer que les faits de faux dénoncés dans la plainte initiale avec constitution de partie civile s'inscrivent dans le contexte général des infractions commises

D..., il semble qu'une erreur a été commise puisque la lecture du disque révèle que le chauffeur a commencé sa journée à 5 heures 30 et non à 2 heures, comme mentionné dans le procès-verbal, l'infraction

; que cette-infraction ne peut se caractériser précisément que par des éléments spacio-temporels trouvant concrètement leur source dans les événements tragiques réprouvés et poursuivis ; que le crime

est établi qu'il s'est soustrait au contrôle, puisqu'il n'a pu être retrouvé qu'à la faveur d'une incarcération pour autre cause ; qu'enfin, postérieurement au prononcé de la mise à l'épreuve, il a commis

, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie commise

déjà acquises ; que les crimes de viol sur les personnes de Magalie X... et de Paule X... sur la période antérieure au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il

De Y... du chef d'abus de la liberté de la presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction

diverses infractions sur la personne de ce dernier et sur celle de son amie Gaëlle A... (17 ans) ; qu'il a été mis en examen des chefs de viol commis en réunion, extorsion de fonds, violence commise en