fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; Qu'aucun élément n'est produit quant à l'abus de confiance reprochée à Me [M], infraction

En cas de condamnation pour une infraction intentionnelle entrant dans le champ d’application de l’article 1 survenue dans les trois années à compter du prononcé d’un sursis à l’ouverture d’une procédure

DELICTUELLE; ALORS QUE LE DELIT D'INTERESSEMENT A UNE FRAUDE EN DOUANE EST UNE INFRACTION INTENTIONNELLE; QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE LES DEMANDEURS ONT VAINEMENT TENTE D'OBTENIR DE LEUR

ancien gérant et le repreneur potentiel, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que le délit de d'emploi irrégulier d'étrangers est une infraction

la loi pénale et les articles 111-4, 1-1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 et 25 et 30 du décret du 30 avril 1955 ; 7°/ que le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert est une infraction

. ; " alors que nul n'étant responsable que de son propre fait, il appartenait à la cour d'appel de caractériser la participation personnelle de Michel X... à l'infraction poursuivie ; qu'en relevant

xa0; » L’article 2 de cette loi dispose   : «   Les personnes qui bénéficient des dispositions de l’article 1er et qui commettent, dans les trois années suivant le prononcé du sursis, une infraction

X... a reconnu, lors de l'audience de la cour, ne pas avoir communiqué son adresse personnelle à Mme X... ; que l'infraction est constituée, le jugement dont appel sera confirmé de ce chef ; "1°) alors

incriminé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation qu'à l'égard d'un contrevenant qui a la qualité de fabricant ou d'importateur ; qu'en dehors de ces hypothèses, le délit de tromperie demeure une infraction

août 1999, du 1er au 30 avril 2000 et du 1er au 31 octobre 2000 ", la cour d'appel a dénaturé la notification de redressements du 18 juin 2002 ; "3 - alors que le délit de fraude fiscale est une infraction

Pierre coupables d'ingérence : " alors que l'infraction d'ingérence est une infraction intentionnelle et que l'intention délictueuse doit être caractérisée par les juges du fond ; que ne caractérise

  » Article 2 «   Si un rédacteur en chef ayant bénéficié des dispositions du premier paragraphe de l’article 1 est condamné en sa qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle

  » Article 2 «   Si un rédacteur en chef ayant bénéficié des dispositions du premier paragraphe de l’article 1 est condamné en sa qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle

Par une ordonnance rendue le même jour, le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant était accusé de plusieurs infractions intentionnelles graves et qu’il existait un danger de fuite et de commission

habituels de ce type d’infraction.

[Z] [V] et [K] [H], respectivement directeur et directeur administratif de la RGEB, faits prévus et punis par l'article 433-5 du code pénal ; que le conseil du prévenu, conteste l'infraction

et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par

frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention, de la part du prévenu, de s'approprier la chose d'autrui et qui ne peut se déduire, notamment, de l'opacité des opérations délictuelles ; qu'il ressort des

du 13 novembre 1997, le tribunal rejeta le recours, en soulignant que son contrôle se limitait à vérifier la régularité formelle du placement en détention, le fait que l’accusation portait sur une infraction