COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/05797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCPP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.

[C], une hypothèque judiciaire provisoire à laquelle a été substituée, le 12 mai 2000, une inscription définitive. 3.

d'hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de M.

d'hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de : M.

Z... et G... ont consenti, pour un an, aux époux Armand d'Y... de Tour Sainte, un prêt de 1 100 000 francs, au taux de 11 %, dont le remboursement était garanti par deux hypothèques constituées, l'une

En vertu d'une seconde ordonnance rendue par le juge de l'exécution de Versailles, le 27 avril 2022, elle a fait procéder, le 11 mai 2022, à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur  :

Une inscription du privilège du vendeur était prise avec validité jusqu'au 30 juillet 1988.

- Ordonner que l'arrêt à intervenir fera l'objet d'une mention en marge du commandement de saisie et de l'inscription d'hypothèque au Service de la Publicité Foncière de Grasse, 1er bureau, par la partie

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors : « 1°/ que le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins

K... , et dit que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire ; Aux motifs que « sur les hypothèques prises le 08 août 2007 par la SARL LOMBARD, en application de l'article

Cet acte authentqiue a été publié et enregistré au service de publicité foncière de [Localité 26] le 3 janvier 2023 et permis d'ouvir les opérations de distribution des fonds. 9.

n'est fondée ni dans son principe, ni dans son périmètre, d'ordonner la mainlevée immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire pratiquée à titre conservatoire par la défenderesse sur le fondement

par la non réalisation de la vente, en raison du maintien d'une inscription d'hypothèque au profit de la CEGI.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARR'T DU 26 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06130 Décision déférée à la Cour :

Ils font valoir qu'il a laissé périmer l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble le 7 Octobre 1991, renouvelée le 5 Octobre 1994, et prétendent qu'il est seul, du fait de sa négligence

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Ils reprochent aux époux Y... d'avoir eu une volonté de nuire, en ayant refusé de rapporter les inscriptions d'hypothèque sur des biens leur appartenant, contre séquestration du montant des condamnations

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M.

d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque sur le bien immeuble appartenant à M.