et notamment les annexes du logement ( cellier et cour) et de l’absence de preuve sur l'intention de vendre.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bail

La demande en résiliation du bail est donc recevable.

Q..., le 23 septembre 2016, Me O..., notaire, l'informe de l'intention de Mme N..., représentée désormais par Mme X..., de vendre diverses parcelles sur la commune d'Avène, dont M.

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement estimé que l'intention de tromper des consorts [G] n'était pas établie. 7.

Mme X... s'engageait à répondre au téléphone et à assurer l'accueil des personnes en fonction du planning établi par le responsable de l'association GATREM ; que par acte du 4 octobre 1995 dénommé "Bail

motifs adoptés qu'il est constant que le prévenu, pris par la passion du jeu et n'ayant plus les moyens de s'y livrer, a émis avec l'accord des dirigeants des casinos d'Evian et de Charbonnières-les-Bains

un logement sis [Adresse 3], [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 438,32 € augmenté de charges locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001), que la société Energeco a conclu en juillet 1993, deux contrats de crédit-bail

Y..., locataire d'un appartement dans l'immeuble dont elle était l'unique propriétaire, pour l'échéance du bail conclu le 1er juin 1985, soit le 1er juin 1988, par une lettre "confirmant" son intention

[T] l'intégralité des parts de la société [4] (la société), qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. 3.

parcelle située devant ces locaux ne faisait pas partie de la location et faire ordonner l'expulsion de cette société ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la commune intention

Z..., président directeur général de la société Salmona, le bail conclu avec Jacques X...

momentanées de la clientèle ; que ceci n'est pas l'intention du législateur qui s'est constamment efforcé de limiter le recours à ce type de contrat ; que le nettoyage des chambres entre dans les activités

commercial ; que c'est à tort que la société AUCLERC AND PARTNERS prétendu que son obligation aurait été exécutée du fait de l'insertion dans chaque contrat de bail de la clause suivante : " A la fin

MV EMBALLAGES à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des

[X], le 27 février 2018, une promesse de vente portant sur un local commercial donné à bail à Mme [E], épouse [Y]. 2.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; Attendu que la société Belles Feuilles fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de dire que le bail