de diriger, de gérer ou d'administrer.

[E] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Maître [N] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] une mesure d'interdiction de gérer.

L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [G] [E], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [L], [V], laquelle emporte interdiction

[W] [X] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une

dirigeant de droit de la société, il a commis des actes susceptibles d'engager sa responsabilité et ainsi pour voir prononcer sa faillite personnelle, sinon pour voir prononcer à son encontre une interdiction

W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six

654-5 du même code, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à quinze ans d'interdiction

[K] avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

janvier 2002, le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE a : - dit y avoir lieu à l'application de l'article L. 625-5 du Code de Commerce, - prononcé à l'encontre de Monsieur Jacques X..., l'interdiction

somme de 200 000 euros sur son patrimoine personnel au titre de l'insuffisance d'actif de la société PRP avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'avoir prononcé à son égard une mesure d'interdiction

délais prévus par les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Monsieur [F] [A], sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

La condamnation à l'interdiction de gérer de M.

[Z] [E] de son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.