, la violation de l'interdiction du travail dominical des faits de travail dissimulé, la violation du droit à congés payés, le non-respect des durées maximales de travail, non-respect des durées quotidiennes

Au cours de l'année 2009, l'URSSAF du CANTAL aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'AUVERGNE (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de l'association à des fins de recherche d'infractions aux interdictions

quant aux circonstances de l'accident de travail.

part que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, sont examinées par le cadre

responsabilité du directeur du centre, - les cadres concernés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives, d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et d'une interdiction

[V] CONSULTANT venant aux droits de la société RAF et [I] ont méconnu les règles relatives à l'interdiction du travail dissimulé et ont exécuté de manière déloyale le contrat de travail.

[J] [T], exploitant à titre individuel le restaurant à enseigne [6] à [Localité 7], a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la recherches d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, par

En sus, Madame X... dénonce le fait que son contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail fixée à 162, 50 heures, ce qui n'était pas pris en compte dans le montant de son salaire, de 1670

euros afférente au redressement au titre de l'année 2012 : Il ressort de la lettre d'observations du 10 janvier 2013, qui concerne un contrôle relatif à la recherche des infractions aux interdictions

de l'accord d'entreprise conclu le 6 mars 2000, les modalités de décompte du temps de travail étaient claires et intégralement reprises dans les contrats de travail des salariés, puisque ces derniers

dissimulé sur le fondement de l’article L8271-1 du code du travail.

Ainsi, elle explique que l'exclusion des travailleurs détenus du bénéfice du droit du travail ne poursuit aucun but légitime.

X... a été engagé par la société Mips France en qualité d'ingénieur commercial selon contrat du 14 avril 2003 comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette

Leurs domiciles et lieux de travail furent perquisitionnés.

D'ARMORIQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [M] [O] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions

par écrit par un inspecteur du recouvrement de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un sub-délégataire ne respectant pas les obligations d'interdiction de travail dissimulé, doit lui

raison d'un problème médical de polyarthrite pour lequel elle a obtenu le statut d'invalide 2ème catégorie qui lui procure une pension de 633 euros par mois mais qui lui faisait en contrepartie interdiction

Motifs A titre liminaire Les articles L. 8221-1 et L. 8222-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction du travail dissimulé, de sa publicité et du fait de recourir sciemment