Y... étant nommé liquidateur ; que la SCI, invoquant l'absence de répartition amiable du prix de vente entre les créanciers ayant formé opposition, a assigné en référé le liquidateur de la société sur

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

. 622-21, que la créance devait être déclaréee conformément aux dispositions de l'article L. 622-24, et enfin que la demande en paiement de cette créance se heurte à l'interdiction édictée par l'article

de ses créanciers.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Qu'en tout état de cause, ils ne peuvent rembourser le prêt, ayant interdiction de régler tout créancier en dehors du plan.

suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion

des Salariés de sa demande tendant au paiement de la somme de 872.070,36 euros en réparation de son préjudice ; - débouté l'organisme Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la

de consentir un abandon partiel de leur créance afin d'en ramener le montant à 500 € et de bénéficier d'un paiement à l'adoption du plan ; La SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) mandataire judiciaire laquelle

dont la créance est née antérieurement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - déclare que les effets du commandement de payer et de la clause résolutoire se trouvent

Elle note que la créance a pris naissance au mois de mai 2005, donc antérieurement au jugement d'ouverture, que la cession de la créance est intervenue dès sa naissance, et lui a transmis la propriété

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la règle de l'interdiction des paiements qui résulte du dernier de ces textes fait obstacle

d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ».

de la moitié des parts sociales de la S.C.P d'huissiers de justice BATAILLY & X... a fait l'objet de mesures disciplinaires et de procédures pénales ; Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

Monsieur et Madame Y... rappellent que l'article L 621 – 40 du Code de commerce ne suspend les actions en justice que pour les créanciers dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture

non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

[G] [T] (EI) déclarait avoir cessé son activité à compter du 31/12/2022 ; Attendu qu'au moins une partie de la créance de la MSA est antérieure à la date de cessation d'activité déclarée par M.