Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité d'astreinte

LEGIARTI000051769197

—

Seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, des activités interventionnelles

Article 4

—

En seconde et première, les heures de co-intervention inscrites à l'annexe 1 sont assurées par le professeur d'enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas

Article R3114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 19

Code de la santé publique

Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la santé.

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Article L213-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

Article 1

—

Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.

Article 4

—

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire définie par le présent décret sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur les bases indiquées ci-après :

Article 29

—

Le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 41

—

L'université Paris-Saclay intègre de manière volontaire et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociales et environnementales.

Article L1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21

Code de la santé publique

Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.

Article D762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15

Code de la recherche

L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Article R766-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

Article L1424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.

Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :

Article R723-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les caporaux, sergents, adjudants, lieutenants et commandants de sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, dès leur nomination à ce grade, la formation de perfectionnement correspondante.

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