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212 946 résultats pour « irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200356

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette décision d'irrecevabilité

Source officielle

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CC

civ3

60794d089ba5988459c47de1

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01173

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099d6

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

qu'ait été respectée au préalable la procédure de conciliation, alors, selon le moyen, 1 / que le non-respect d'une clause de conciliation, quels qu'en soient les termes, ne peut être une cause d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a48b

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à "homologation" du rapport d'expertise ordonné dans la cause et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'ils avaient soulevé l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition, dirigéec/M. Lollichon

61372212cd580146773f9fff

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Z... qui aurait dû, à peine d'irrecevabilité, diriger son opposition contre cette partie, et non contre son conseil ; qu'en déclarant recevable l'opposition de M. Z... dirigée contre M.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa64d

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait entraîné un premier arrêt d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fc

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

l'exception d'incompétence que devant le bureau de jugement, au mépris des dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles toutes les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721decd580146773f8516

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

avocat ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de taxe du 22 décembre 1989 obtenue pour les consorts D..., Y... et Q... a été signifiée, à leur requête, le 22 juin 1990, à Mme X..., qui aurait dû à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6fb

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de la combinaison des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413877

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100094

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

d'écarter des moyens de nullité de fond et de prolonger sa rétention pour une durée de 15 jours, « alors que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00178

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[X] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal capitalisés, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, que le juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00910

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [JV] fait grief au jugement de constater l'irrecevabilité de sa requête en annulation, alors « que tout salarié électeur a intérêt à agir, même s'il a été élu, pour contester les résultats de l'élection

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300098

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100033

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

janvier 2020, motif pris que le juge marocain était déjà saisi du divorce des époux et des mesures provisoires à celui-ci, relevant de la loi marocaine, sans préciser le fondement juridique de l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

F... avait pour objet de faire constater l'irrecevabilité de la surenchère ; que les arguments mis en avant par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

dirigée par le créancier contre le seul liquidateur judiciaire ; qu'en déduisant de la circonstance que l'article R. 624-5 du code de commerce permettrait au débiteur d'agir lui-même au fond, l'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00648

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

sont intervenues volontairement à l'instance en qualité d'assureurs de la société Dematrans; qu'ayant interjeté un appel limité au montant des dommages-intérêts, la société Balguerie a opposé l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300904

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

N... a invoqué l'irrecevabilité de l'action des maîtres d'ouvrage qui n'ont pas mis en oeuvre la procédure de conciliation préalable prévue par le contrat, prévoyant qu'« en cas de litige portant sur l'exécution

Source officielle