Z..., que seule Mme B... supportera les intérêts courus depuis le 17 décembre 1988, date de la jouissance divise de l'immeuble ; Attendu, d'abord, que la première branche du premier moyen, qui s'attaque

énonciations du moyen, il n'a jamais été soutenu que l'acte de partage signé le 5 mai 1993 ait pris effet à une date antérieure à celle de sa signature, choisie par les parties comme début de la jouissance

d'occupation due par Mme Z... pour la période du 4 novembre 1981 jusqu'au 31 décembre 1995 et dit que le notaire liquidateur devra ajouter les échéances postérieures de l'indemnité, jusqu'au jour de la jouissance

les appréciations des juges d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, eu égard aux circonstances de la cause et à l'intérêt respectif des copartageants, ont souverainement fixé la date de la jouissance

divise, cette date devant être la plus proche possible du partage ; qu'en l'espèce, le Tribunal de grande instance, dans sa décision du 5 mai 1998, n'a pas fixé la date de la jouissance divise ; qu'ainsi

sis [Adresse 2] à [Localité 5], l’état descriptif de division mentionnant que le lot n° 34 est un appartement et les lots n° 40 et 41 des greniers avec, pour chacun de ces greniers, un « droit à la jouissance

sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance

" ; qu'il convient encore de relever que l'état liquidatif établi par Maîtres [V] et [U] dont Mme [L] [C] demande l'homologation, propose de fixer la date de jouissance divise au 26

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 829 du Code civil : En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est

[H] s'est opposé à cette homologation en soutenant : -que la mission ressortant du dispositif du jugement du 14 février 2006 mentionnait que les comptes devaient être actualisés, que la date de jouissance

et de réduction des libéralités, ainsi que de compte et liquidation de la succession d'Augustine A..., au vu des dispositions de l'arrêt à intervenir et des règles légales ; -fixer la date de jouissance

[M] ne peut se prévaloir d'aucune perte de chance de bénéficier des fruits que les revenus locatifs auraient généré, puisqu'il n'aurait pas pu les percevoir compte tenu de la jouissance divise consécutive

époux, les effets patrimoniaux de leur divorce ont été reportés jusqu'à cette date, qu'il appartiendra au notaire d'évaluer le montant de cette indemnité à compter de cette date, jusqu'à celle de la jouissance

liquidatives, le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a, par décision du 23 septembre 2013 : - dit que la date de la dissolution de communauté remonte au 11 octobre 2004 et que celle de jouissance

pour dresser l'acte de partage - dit que la masse à partager se compose seulement du véhicule Mercedes type ML - dit que la valeur de ce véhicule devra être prise à sa côte Argus au jour de la jouissance

Sur l'évaluation du bien de [Localité 15] Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

[Z] ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage ; - dit que le bien immobilier situé [Adresse 2] sera intégré à l'actif de la

X... une indemnité mensuelle d'un certain montant à compter du 9 novembre 2001 jusqu'à la date de la jouissance divise ; Attendu que, sous le couvert de griefs non-fondés de manque de base légale au