, ORA n'a pas été rendu destinataire du constat d'huissier réalisé le même jour ce qui la met dans l'impossibilité de répondre à notre note en délibéré.

pièces produites aux débats, les avenants envoyés par 5COM pour signature à [X] [L], l'ont été sans respecter les formes (courriels simples) et préavis contractuels (prévenance de l'information de 30 jours

du 30 novembre 1992 et que, cette échéance n'ayant pas été respectée, elle se devait de restituer les fonds prêtés.

titre des factures impayées augmentée des intérêts contractuels de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % à compter du jour

Pour cela   : a) Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans un rapport motivé, au procureur général près

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

60 jours après l'échéance des factures cédées non réglées par l'acheteur, le client se voyant restituer sa facture et disposant alors lui seul des pouvoirs de recouvrement contre son acheteur ; que le

Il était à jour des échéances de prêt. Le Crédit agricole a procédé à la déclaration de sa créance le 3 septembre 2012.

A raison de 5/1000 du montant H.T du marché par jour calendaire de retard, cette pénalité s'élève donc à 6 033,62 euros H.T. ".

à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

[U] n'a pas respecté les deux premières échéances du plan fixées le 9 novembre 2019 et le 9 novembre 2020 et l'échéance du 9 novembre 2021 est également exigible, l'arriéré s'établissant à la somme de

principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Des échéances étant demeurées impayées, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat. Par acte du 10 janvier 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M.

principal, des intérêts, frais et (indemnité) de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

, soit quatre jours avant la date de la clôture, elle n'avait reçu aucune réplique et qu'en conséquence, toute réplique signifiée à partir de ce Jour ferait obstacle au principe du contradictoire, un report

que la présentation de l'offre préalable ainsi que les conditions générales induisaient l'emprunteur en erreur sur le bénéfice de ces dispositions ; qu'ils ajoutent que le délai de rétractation de 7 jours

de conditionner cette exigibilité à une mise en demeure préalable, laquelle serait à la fois sans objet en l'espèce puisque, à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, la débitrice était à jour

Par un courrier du 15 avril 2025 reçu le jour-même, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, sous un délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires, en produisant une

lui a versé un acompte ; que le paiement d'une somme complémentaire était prévu après la livraison et l'installation complète des téléviseurs, au moyen d'une lettre de change créée le 29 mai 2011, à échéance