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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

67fde8399b68debe44f7e8ff

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

[G] reprend les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et estime que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol, les relances effectuées

Source officielle

Page 23 sur 2675

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CA

ETRANGERS

66a882017be56405acf78f03

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'insuffisance des diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882027be56405acf78f05

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'insuffisance des diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882027be56405acf78f13

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

En l'espèce, l'administration a effectué des demandes de laissez-passer consulaire et de routing le 28 juin 2024. M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec3a

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

consulaire, or aucune demande de laissez-passer consulaire n'a été effectuée pour le vol du 12 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68fb978211af6ba0065f3ddc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À cet égard, il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e2cdc6046d4770f010

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Etant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires afghanes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170397

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[R] [B]; Qu'une demande de laissez-passer a été formée auprès du consulat d'Algérie le 10 septembre 2025, alors qu'une demande de Routing a été effectuée le jour même; Que malgré plusieurs

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bac2cdc6046d47eb0e73

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

En revanche, je n'ai pas vu de laissez passer consulaire, je ne comprends pas comment on peut lui reprocher le refus d'embarquer sans ce laissez passer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222211_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A un laissez-passer consulaire en vue de permettre son transfert en Côte d'Ivoire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6438f266a942a604f5e934cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68de071d1bc19e7640ea3e3d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [I] vers l'Algérie ; que l'autorité administrative a effectué les démarches nécessaires en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea0beee0f8318b972e4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Sur les frais irrépétibles Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [V] les frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c0e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Il indique ne pas avoir fait obstruction à son départ dans les quinze derniers jours et affirme que la préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

, ou d'un laissez-passer expiré ; - Les échanges entre l'administration et les autorités consulaires, dont il pourrait résulter une volonté du consulat ou de l'ambassade de délivrer ce document de voyage

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f6026c1c1a56b8e1652035

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient de rappeler en outre que la préfecture a saisi, parallèlement, les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer concernant M. [G].

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671b358b2edfb0b58c05eddb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, ou d'un laissez-passer expiré ; - Les échanges entre l'administration et les autorités consulaires, dont il pourrait résulter une volonté du consulat ou de l'ambassade de délivrer ce document de voyage

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e1fb85364b3ebed3bf064c

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

De plus, le fait que ce dernier ait constamment revendiqué la nationalité algérienne est de nature à accélérer la délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691daccdc6046d476b7864

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

J'ai refusé d'embarquer, je ne peux pas laisser mon fils ici, il n'y a personne qui peut le garder, il est avec mon ex, mon fils n'a qu'un an et un mois.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea01

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Dans ce contexte, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'en sollicitant une demande de laissez

Source officielle