AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67fde8399b68debe44f7e8ff
13 avril 2025
13 avril 2025
[G] reprend les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et estime que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol, les relances effectuées
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ETRANGERS
66a882017be56405acf78f03
27 juillet 2024
27 juillet 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'insuffisance des diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article
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