6 septembre 1982 avec les articles 30 et 59, devenus 28 et 49 du Traité CE, qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent et les restrictions à la libre

La société Amrani a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société slovène Zavarovalnica Sava DD, qui commercialise des produits d'assurance en France en libre prestation de

reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre

meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre

Chapitre II : La libre prestation de services.

Tel est le cas des contrats commercialisés en libre prestation de services auprès un Etat membre de l'Union européenne : le contrat est alors régi par la loi du pays de résidence du souscripteur ".

Une société de gestion exerçant des activités de gestion collective de portefeuille sur une base transfrontalière, via la création d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services,

C, la préfète des Hautes-Alpes a, par une décision du 4 juin 2021, refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de libre prestation de services sollicités. Par la présente requête, M.

En dépit des éléments supplémentaires fournis par Mme C, la préfète des Hautes-Alpes a, par une décision du 4 juin 2021, refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de libre prestation de services

En dépit des éléments supplémentaires fournis par Mme C, la préfète des Hautes-Alpes a, par une décision du 4 juin 2021, refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de libre prestation de services

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement

Toutefois, les stipulations des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'objet est de garantir la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, telles

instituant la Communauté européenne, sont interdites les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre et les restrictions à la libre

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat décida de surseoir à statuer et demanda à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l’interprétation des dispositions du traité CE sur la libre

Banque de France, en date du 10 janvier 2011, dont il résulte que conformément à l'article L 511-22 du code monétaire et financier, cet établissement a été autorisé intervenir en France par voie de libre

un Etat membre, d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et, par ailleurs, que la restriction à la libre

prestation de services garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En troisième lieu, si le syndicat requérant invoque la méconnaissance des principes de libre établissement et de libre prestation de services, il ne ressort d'aucune disposition du décret attaqué que les