affirmant qu' « il appart[enait] à la société Sirege, comme débitrice du droit de prêt, d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale

€ - Indemnité compensatrice de préavis : 3583 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 358 € - Indemnité de licenciement légale : 2649 € - Rappel de salaires : 2980 € - Rappels de

indemnité de licenciement légale : 8 400 euros, - salaires pour jours supplémentaires travaillés : 77 430,52 euros, - congés payés afférents : 7 743 euros, - indemnité conventionnelle de préavis :

[V] 3 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 360 euros pour les congés payés afférents, 859,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement , 2 190,60 euros à titre d'indemnité

INTIMÉE et APPELANTE SIMULTANÉMENT : SA INIST DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET

[Z] une indemnité spécifique de rupture égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, soit 13 873 euros, et non au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement revendiqué par le salarié

- sur l'indemnité de licenciement : M. [D] réclame la somme de 7 256,28 euros à titre d'indemnité de licenciement légale. La société [M] MJ ès qualités et l'AGS ne répondent pas.

Sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement légale : En application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, s'agissant

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire': 27'000 euros, - indemnité de licenciement légale': 6 364,84 euros, - indemnité compensatrice de préavis': 13 679,67 euros

collective -Débouté Mme [B] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -Débouté Mme [B] de sa demande d'indemnité de licenciement

afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 132 351 euros à titre d'indemnité de licenciement

[O] [Y] les sommes suivantes : - 19 278 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul - 535 € au titre de l'indemnité de licenciement légale - 9 639 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Nous sommes des lors contraints de vous licencier pour faute grave, votre contrat de travail ne pouvant être maintenu et ce même durant la période de préavis. » L'objet de la lettre de licenciement de

lui verser : * 1 333 912 F CFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 36 127 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 72 254 F CFP au titre du rappel de salaire correspondant

Ainsi, une convention peut prévoir d'ajouter à la procédure de licenciement légale des modalités qui constituent des garanties de fond pour le salarié.

[B] les sommes suivantes: 1 571,60 à titre d'indemnité légale de licenciement ; 3 531,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y compris ; 700 euros au titre de l'article

[W] [H] a contesté son licenciement par courrier du 24.01.2013.

irrégulier en la forme, - 10 824,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 286 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (période 2018/2019), - 3 675,00 euros à titre d'indemnité