forme international ; que licenciée pour motif économique le 14 avril 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

forme international ; que licenciée pour motif économique le 14 avril 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

forme international ; que licenciée pour motif économique le 14 avril 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon les moyens, en premier lieu

de subordination entre la société Alpedis et Erol G... n'était pas caractérisé et que la présomption d'une activité à but lucratif n'était pas établie au sens de l'article L. 324-11 du Code du travail

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

X... ait exécuté ses missions dans un lien quelconque de subordination", sans répondre au chef des conclusions de ce dernier qui faisait valoir que, dans le cadre de son contrat de travail, il était en

X... était appelé 24 h à l'avance et qu'il se présentait sur les lieux du travail à la même heure que les deux salariés bouchers-désosseurs de l'entreprise ; qu'il y a lieu d'ajouter que ses tâches lui

devant le tribunal de police de Ploermel : à la nullité de la citation au motif qu'il lui était reproché d'avoir lui-même commis les infractions, et non pas de ne pas avoir fait le nécessaire pour éviter

, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; - fixé à la somme de 6 000 euros la provision que le SDC

de subordination.

X... kinésithérapeute se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la clinique Laënnec et qu'il existait un contrat de travail entre eux, faute d'avoir vérifié si l'intéressé était soumis à des

X... des conditions pour la création des oeuvres ni qu'elle les ait contrôlées en lui donnant des ordres et directives ou exercé sur elles une censure, faisant ainsi ressortir l'absence de lien de subordination

1974 modifié relatives à la formation initiale des conducteurs de chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés aurait permis d'éviter l'accident dont Laïfa Founas a été victime ; que le lien

R.243-11 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, qu'en se bornant à analyser la situation de deux salariés pour en déduire que, dans tous les cas de transfert litigieux, il n'y avait pas lieu

Y..., sans rechercher si la nécessité de souder les dalles s'imposait en raison de la nature même des matériaux utilisés ou résultait de la destination particulière des lieux dont M.

de subordination entre ce salarié et cette société, lien qui excède les rapports normaux entre salariés de sociétés d'un même groupe ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre M.

l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; que M.

C... faisaient valoir en appel que les formalités auxquelles est subordonné l'accès de M.