Ces préjudices ont donné lieu à quatorze conventions d'indemnisation avec l'Etat entre 2005 et 2008, pour un montant global de 63 327 euros.

en l'état ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés

En cinquième lieu, aucune des conventions passées entre les parties ne fixe les horaires du magasin, à l'exception de son ouverture le dimanche, compatible avec la pratique pour ce type de commerce, ni

de croupier n'a pas été écartée la concernant ; - il n'y avait dès lors pas lieu d'écarter cette convention de croupier s'agissant de M.

qu'elle fait valoir en premier lieu que la convention de 1998 est multipartite et que la société La Plage Parisienne, en qualité de sous-occupante, et dont elle revendique les droits, était bien partie

C affirme se soumettre à la convention collective des télécommunications depuis le changement de son code NAF, Attendu en conséquence qu'il y a lieu de dire, par confirmation du jugement entrepris,

réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. / Ces opérations donnent lieu

A contrario, lorsque l'élément de précarité disparaît et que le propriétaire laisse l'occupant dans les lieux au-delà de l'expiration de la convention, la requalification est alors possible.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

entrepôt d'une superficie de 250 m² sis en gare de Paris-Bercy-La-Râpée, formant le lot n° 23 du bâtiment n° 210, et situé en sous-sol au niveau " La Râpée inférieure ", depuis l'année 2005 et en dernier lieu

Y..., propriétaire, constatée par un jugement du 1er février 1978, devenu irrévocable, les époux Z... ont continué à occuper les lieux en vertu de plusieurs conventions d'occupation précaire, la dernière

Ce faisant, il y a lieu d'appliquer la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978.

En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

à destination de Monastir (Tunisie) pour un vol aller en date du 24 novembre et retour en date du 1er décembre 2011 ainsi qu'une copie de sa carte d'embarquement du 24 novembre, soutient en premier lieu

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la classification conventionnelle En cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention

conséquence de dire bien fondée la décision du janvier 2009 du Directeur des services fiscaux de Noisy-le-Grand et de débouter Monsieur Abdul Aziz X... de l'intégralité de ses demandes » ; Alors, en premier lieu

de dire bien fondée la décision du janvier 2009 du Directeur des services fiscaux de Noisy-le-Grand et de débouter Monsieur Fawaz Mubarak X... de l'intégralité de ses demandes » ; Alors, en premier lieu