la tombée du jour, est entrée en collision avec le véhicule d'Anne Y..., qui, circulant en sens inverse, s'engageait en direction d'une route située à sa gauche ; que, projetée sur la chaussée, la passagère

sur le fonds des époux I...; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'usage d'un passage depuis plus de trente ans sur la propriété des époux I..

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2015, la Cour a décidé que le délibéré qui devait être rendu le 15 Mai 2015 serait

Riom, 14 décembre 2000), que la société Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage

d'occupation des sols rendu public ou approuvé, telle la commune de Trans en Provence, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que doit être considérée comme donnant lieu

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de

[G], consistant en un carport couvert d'une toiture en tôle ainsi qu'un vieux portail réduisant le passage à 2,20 m au lieu de 4 m ; que ce carport aurait été construit en 2003 à l'initiative de Mme [X

Selon ce texte, la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts

ait été établie par prescription ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme [E] une indemnité car il n'y avait pas création d'une nouvelle servitude de passage, sans rechercher si la circonstance

protégé où avait eu lieu la collision ; que M.

à la société ou de la joindre à celle qu'elle adresse au bénéficiaire des distributions, l'administration est tenue, si ce dernier en fait la demande, de la lui communiquer, après en avoir, s'il y a lieu

29 janvier 1973 par lequel elle avait divisé son fonds, a assigné M. et Mme [B], propriétaires du fonds servant cadastré B [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en rétablissement du passage.

[S], le 13 janvier 2010, utilisé comme plan de masse paysager, il était expressément mentionné que les limites n'étaient pas garanties, qu'il s'agissait de « l'application brute du

Ce passage a d'ailleurs été clairement identifié lors du transport sur les lieux réalisé en présence des parties le 12 décembre 2016 suite au jugement avant dire droit du 21 septembre 2016, représenté

siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-22.152 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à l'association Ligue

copropriétaires de la résidence LA BAIE DES OLIVIERS III à communiquer l'arrêt à intervenir à chacun des copropriétaires par courrier et à procéder à l'affichage dans les communs au vu de tous sur le lieu