Michaël Y... et, en conséquence, a limité l'obligation d'indemnisation de B... et de son assureur, à la moitié du préjudice subi par les parties civiles ; " aux motifs qu'en évoluant hors de la piste

Il s'agit d'un appel limité à l'indemnisation des préjudices et au remboursement des frais de mandataire ad hoc. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 décembre 2015.

Subsidiairement, de reconnaître au licenciement le caractère réel et sérieux et de limiter son indemnisation à un mois de salaire au titre du prévis et à titre infiniment subsidiaire, de débouter le salarié

qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence et par son imprudence ; que le juge de proximité, pour condamner la société Armorique d'entretien naval (SAEN) en paiement d'indemnités

A, représenté par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros ; 2°

Pour chaque matériel estimé sur présentation de factures de rachat d'un même type de matériel dans la limite de la valeur résiduelle, 2.

- A titre infiniment subsidiaire : - Limiter toute indemnisation au titre des désordres à la somme de 2 032,71 euros et rejeter toutes les autres demandes notamment au titre des frais de réparation

La société RENAULT SAS, dans ses conclusions du 31. 03. 08, a conclu à la confirmation du jugement, subsidiairement, à la limitation des indemnisations, avec application de l'article 700 du code de procédure

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les fautes commises par Monsieur [Y] [I] excluaient son droit à indemnisation et d'avoir débouté M.

rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du 15 juin 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité

réformation du jugement déféré, de dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de Mlle X...repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité

Y... et Mme Z... une indemnité globale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté l'Eurl Nunes Antonio de sa demande d'indemnité de procédure et les parties

enregistrés le 26 mars 2021 et le 4 juin 2021, Mme A, représentée E Me Dupuy, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité

Il s'ensuit qu'il ne saurait remettre en cause le devis produit par les intimés, étant observé que l'ancienneté du mobile home n'est pas de nature à limiter leur indemnisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2020, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Mongis, conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à la limitation de l'indemnisation mise

Que ce protocole dont la validité n' a pas été remise en cause , a été pleinement exécuté et la Société Civile Immobilière (SCI) AMG PROMOTION ayant perçu l'indemnité qui lui a été versée, et emportait

enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) IVECO France, représentée par Me Gazagnes, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la limitation