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Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II.

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

au second alinéa du II du même article 12.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ; III : SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 B DU CONTRAT D'ÉDITION : Considérant que M.

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Elle invoque l’article 14 combiné avec l’article 10 de la Convention dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le

Selon les termes du point III du même article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre

Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d’économiser l’énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre

logements et l'équivalence des locaux échangés; qu'en outre l'article 3 de la loi du 2 août 1954 n'est pas limité aux locaux régis par la loi du 1er septembre 1948, selon les termes mêmes de ladite loi

A ce titre et pour cette la période allant du 15 novembre 2017 au 15 juin 2018, elle remplissait l'une des conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

  INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 9)   2   III.

L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. / II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan : / 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines

223 B bis et du III de l'article 212 bis du code général des impôts.

La société estime que la condition d'extension qui figure à l'article L 241-13 III du Code de la sécurité sociale caractérise une discrimination prohibée par l'article 14 de la déclaration européenne des

2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant (). 3.

    Le 28 avril 1997, invoquant l'article 10 de la Convention, la société requérante et l'éditeur formèrent un pourvoi en cassation contre cette décision. 16.