d'examiner la réalité des propriétés thérapeutiques de l'appareil et son degré d'efficacité pour retenir comme fallacieux l'ensemble des termes publicitaires vantant cette efficacité, a excédé les limites

Y...; que le déroulement de l'instruction tel qu'il est retracé ci-dessus montre que les juges d'instruction ont bien agi dans les limites de leur saisine ; qu'en effet, si les réquisitions introductives

1°/ de la société civile immobilière "Domaine de la Chapelle", dont le siège est au Le Muy (Var), route nationale, 2°/ de la société Pacer (Provence Auvergne Conception), société à responsabilité limitée

pouvait donner lieu à aucune indemnisation faute de lien direct avec l'accident, l'arrêt aurait violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour de renvoi saisie

de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que devant cette juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens et même des prétentions nouvelles, dans la limite

conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites

DEFINITIVE, STATUE QUE SUR LE SEUL FAIT RELEVE PAR LES PROCES VERBAUX, BASES DE LA POURSUITE ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION SE RAPPORTANT A CE FAIT ; ILS N'ONT AUCUNEMENT EXCEDE LES LIMITES

conditions essentielles de son existence légale" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que dans les limites

pour des travaux ne dépassant pas une valeur de 70 000 francs, la cour d'appel a, sans s'en expliquer et sans constater que le prévenu ait accepté le débat sur des faits non relevés dans l'acte de saisine

législation sur les courses de chevaux, les a condamnés Jean-Claude Y... à la peine de 15 000 francs d'amende, José X... à la peine de 10 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes saisies

550 mù et 320 mù, la cour d'appel, en tenant compte pour déterminer les peines appliquées aux prévenus, du total des surfaces construites, retenues respectivement pour 800 mù et 575 mù, a excédé les limites

d'autre part que, le 19 août 1987, elle avait encore persisté dans ce refus ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief visé à la première branche, dès lors que, loin d'avoir excédé les limites

que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, l'équité ne commandant pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant, dans les limites

En exécution de cette décision, Mme [G] a fait délivrer le 4 mai 2021 à Mme [Z] un commandement aux fins de saisie-vente de son logement à défaut pour elle de lui verser la somme de 59 027,55 € .

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Dans les limites de la saisine, Infirme le jugement entrepris du chef des dépens ; Confirme le jugement entrepris du chef de l'indemnité

Par ailleurs, et compte tenu de ce désistement d'appel, d'instance et d'action, la cour n'est pas saisie, aux termes des dernières conclusions, d'une demande formée sur le fondement de l'article 700 du

constatations et énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et sans excéder les limites

de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de complicité d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable et, sans excéder les limites

constatations et énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, d partiellement repris au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, statuant dans les limites

régularité de cette désignation puissent être contrôlées ; qu'aucune disposition législative n'interdit en effet à une juridiction de procéder à des investigations dès lors qu'elles se situent dans la limite