partage en application de l’article 1360 du code de procédure civile ; - DESIGNER TEL NOTAIRE pour procéder aux opérations d’estimation de l’immeuble indivis ainsi que procéder aux opérations de liquidation-partage

avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le choix d'un expert unique pour évaluer les biens préalablement à l'ouverture de la procédure de liquidation partage, la cour d'appel a violé les

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'au cours des opérations de liquidation

-Y... a été prononcé par jugement du 11 janvier 1982, signifié le 19 mars 1982, et devenu irrévocable faute d'appel ; que, statuant sur des difficultés de liquidation de la communauté, la cour d'appel

pour la conservation et l'entretien de l'immeuble, de fixer la mise à prix de ce dernier en vue de sa licitation et de continuer les opérations de compte, liquidation, partage de la communauté, en tenant

ETANT DECEDEE LE 5 NOVEMBRE 1970, APRES AVOIR INSTITUE TROIS LEGATAIRES UNIVERSELS, DONT DAME Z..., LA FERME EST DEVENUE LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE AUX TERMES D'UN ACTE DE LIQUIDATION-PARTAGE DU 7

E... de cet immeuble, en liquidation partage de ce bien.

juin 2017 un acte de liquidation-partage et de la gestion de la société civile LBS, propriétaire de la maison située à La Baule ; qu'en l'absence de preuve d'une violation caractérisée

du Trésor pour la somme de 16.000 euros ; que ne pouvant parvenir à une solution amiable, les parties engageaient par assignations croisées une procédure en liquidation-partage judiciaire de la succession

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l'indivision existant entre Mr G et Mlle X.

Les parties ont accepté de participer à une mesure de médiation judiciaire qui n’a pas permis d’aboutir à un projet de liquidation partage.

de Monsieur X... ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure

à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Isabelle Y... réclamant notamment l'homologation d'un projet d'acte de liquidation-partage élaboré par Me D...ainsi qu'une

Partant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonne la poursuite des opérations de compte liquidation partage de l'indivision post-communautaire et l'ouverture des opérations de compte liquidation

X... est décédé le 3 décembre 1976 et ce dernier a perçu à l'issue des opérations de liquidation-partage de la succession une somme de 24 075, 32 ¿.

de sa profession, doit être tenu de supporter toutes les conséquences pécuniaires d'un maintien dans les lieux dont, par son fait encore, il n'a pu être rendu compte à l'occasion des opérations de liquidation-partage

. ; que celui-ci a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de l'indivision conventionnelle portant sur un immeuble situé à Saint-Gratien