est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit

d'une partie des locaux à titre d'habitation, Monsieur U...

Ils soutiennent que : - le coefficient d'entretien a été fixé à 1,20 alors qu'ils ont engagé d'importantes dépenses de remise à niveau de l'habitation, que le local de chaufferie est à risque d'écroulement

X... ayant réintégré un immeuble leur ayant appartenu, à titre d'habitation principale, dont ils avaient été expulsés à la suite de sa vente sur saisie immobilière, Mme Y..., adjudicataire, a demandé à

Jean-Louis X..., fils des époux X..., en lui contestant le droit au maintien dans les lieux, en raison d'une occupation insuffisante des locaux et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;

juillet 2013) retient, par motifs adoptés, que la parcelle BA 25 est située en zone constructible, mais que la voie goudronnée qui la dessert est d'une largeur inférieure aux 4 mètres requis par le plan local

Or, il ressort de l'article 1496 du Code général des impôts que : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

A..., qui s'étaient mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 une maison d'habitation en indivision avec la société Frabeltra dont M.

principale de celui-ci et, subsidiairement, que le loyer normal doit être fixé par référence à la taxe d'habitation et que le déficit foncier résultant des charges d'entretien et locatives est déductible

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498, en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

F D sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS n°s 76, 159 et 238 situées 15 rue Puccini à Vitry-sur-Seine.

Elle soutient que, bien qu'elle ne soit pas personnellement redevable de la taxe d'habitation, elle doit être regardée comme un ménage qui a la jouissance d'un local imposable à cette taxe.

. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

F un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées ZC 59 et ZC 60 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gauchin-le-Gal la somme de 2 000 euros au titre de l'article

LITIGIEUX COMPRENANT DEUX PIECES SERVANT DE BUREAU, A ETE LOUE EN 1943 A LUCIEN Y...