des débats n'est pas plus probante, dès lors qu'il a précisé qu'il avait ainsi voulu se rembourser de son apport initial ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il ait été fait un usage

Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage

à usage commercial sis [Adresse 4] à [Localité 3], et un terrain clôturé de 2 782 m² (parcelle n° [Cadastre 1]), moyennant un loyer principal, annuel, hors charges et hors taxes de 23 172 euros, soit

- Condamné la Société [2] à libérer les locaux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000 euros par jour de retard qui courra pendant six mois à compter d'un délai

Dès mars 2018, la SARL [Adresse 1] a constaté divers désordres (nombreuses infiltrations d’eau, notamment au niveau de la réserve) du fait de la vétusté des locaux mis à bail par la SCI DE BORDA.

Madame [F] [Z] et Monsieur [D] [H], bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

Le compteur se trouve dans les locaux.

l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que la société Hermes Sellier (la société Hermes), titulaire d'un bail portant sur des locaux

des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise - Condamner M.

accordé sa contregarantie à la société Meditarranean Merchant Bankers (MMB) ; qu'en l'état des enquêtes auxquelles il a été procédé, la société MMB ne disposait ni de fonds, ni de personnel, ni de locaux

leur état, leurs caractéristiques, leur configuration, leur mode de réalisation, leur vétusté et leur conformité aux règles de l'art et aux normes applicables à un établissement recevant du public à usage

de l'unité », il est regrettable qu'il n'existe pas de procès-verbal de notification dédié, comme il est d'usage, dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale

[U] [L] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 414,22 euros, hors charges.

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire

à usage commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] au profit de Messieurs [O] et [W], agissant pour le compte de la société SARL [U], moyennant un loyer