Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

—

L'arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est abrogé.

Article 41

—

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.

Article 10

—

Il peut, avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.

Article L2315-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Article L2362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.

Article R7343-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales

Article R1432-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.

Article L251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

Article L2315-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.

Article R6261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

Article 32

—

la médecine doit rester personnel.

Article 9-4

—

L'assurance maladie verse l'aide forfaitaire au médecin ayant signé le contrat.

Article 13

—

Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin du travail au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Article L162-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale

Article Annexe I

—

PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (session 2019) LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS NOMBRE Profession médecin Anatomie

Article R1161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23

Code de la santé publique

Le programme d'apprentissage est composé d'éléments destinés au patient, au professionnel de santé, au médecin ou pharmacien responsable du programme, au médecin traitant et au médecin prescripteur le cas échéant.

Article R6311-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Code de la santé publique

Au titre de la présente section, on entend par médecin régulateur le médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou le médecin de la coordination médicale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur son secteur de

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

centrales de mutualité sociale agricole ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 2° Un expert

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