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3 801 résultats pour « maison conjugale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c206

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 7 mars 2008, elle demande à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, subsidiairement pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617e

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Il expose que faute d'entente dans le couple sa femme a quitté le domicile conjugal en 1996 alors qu'elle était déjà adultère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101286

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

il résulte de la déclaration de Monsieur Kamal Y... recueillie par le consulat général de France à Fès (Maroc) que les époux se sont séparés "le 4 avril 2004" et que ''Madame X... est partie de la maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101133

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, où il est demeuré avec les enfants, dont il a assumé seul la charge après le départ de Madame Y..., qu'il ne dispose que d'une retraite modique, et ne pourrait conserver la maison, si celle-ci ne lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[X] a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu'ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101034

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Y... se sont mariés le 10 juin 1995 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100860

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la nue-propriété d'un terrain et d'une maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110500

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

B... pour altération définitive du lien conjugal, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le prononcé du divorce M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101016

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e44c25a97f0381f5429

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

située à [Localité 2], comprenant trois logements, dont l'un était occupé par le couple et les deux autres donnés en location ; Que l'ordonnance de non-conciliation a attribué le domicile conjugal

Source officielle
CC

civ1

61372344cd58014677407898

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont mariés, le 27 mai 1987, sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse ayant abandonné le domicile conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd9072c

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Marcel X... en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en liquidation partage de la communauté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Madame Y... prétend que cette maison ne vaut rien en raison de la crise... Les photos produites laissent apparaître une belle maison avec piscine. M.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

4] à la somme de 279,950€, - Juger que Madame [A] est redevable à l'égard de la communauté et de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation du logement conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d471

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

X... à rester indéfiniment et à titre gratuit dans la maison qui a constitué le domicile conjugal ne reposent sur aucun fondement juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d0f

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

situé ..., 29340 RIEC SUR BELON, conformément à l'accord des parties, - donné acte au mari de son accord pour renoncer à toute indemnité d'occupation relative à la jouissance divise du domicile conjugal

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616359da1416be03751aa42f

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 11 avril 2011, il demande à la Cour de débouter Madame [U] de sa demande de divorce pour faute, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300993

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... est devenu locataire, par suite d'un transfert de bail, d'une maison initialement louée à Mme X... et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il réitère sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en faisant valoir que les époux vivaient séparés sans aucune communauté de vie depuis le mois de septembre 2004.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee933c22996ce54481e5e9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prise en charge par elle du crédit immobilier portant sur le domicile conjugal, ainsi qu'à chacun des époux la jouissance des deux véhicules communs.

Source officielle