AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c206
6 mai 2008
6 mai 2008
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 7 mars 2008, elle demande à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, subsidiairement pour altération définitive du lien conjugal.
Source officiellePage 23 sur 191
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617e
26 mars 2002
26 mars 2002
Il expose que faute d'entente dans le couple sa femme a quitté le domicile conjugal en 1996 alors qu'elle était déjà adultère.
Source officielle