qu'une semaine au lieu des trois mois prévus par l'arrêté ministériel du 23 avril 1982, lequel fait corps avec la loi du 30 décembre 1981, et que l'intéressé ne pouvait alléguer aucun cas de force majeure

qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure

; Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir

X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon

/ que la faute de la victime à la supposer établie, ne peut exonérer intégralement l'auteur du fait dommageable de sa responsabilité que si elle présente pour ce dernier les caractères de la force majeure

meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

ailleurs, conformément à l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, tout masseur-kinésithérapeute doit payer une cotisation à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute

état d'un devoir de secours et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune se bornant à exposer que les enfants sont majeurs

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le constructeur n'est pas responsable des désordres résultant d'un cas de force majeure

faits qui lui étaient reprochés ne pouvait se borner à affirmer de manière générale et péremptoire que la survenance par l'arrière d'un véhicule ne peut être considérée comme un événement de force majeure

publique et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

[F] [U] et Mme [G] [U] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

la faute commise par Mlle Y... limitait pour partie son indemnisation, alors qu'en constatant, d'une part, que le comportement de Mlle Y... n'avait pas constitué pour l'automobiliste un cas de force majeure

[O] qu'elle retenait aurait présenté les caractéristiques de la force majeure ou constitué la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs

que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

les sommes de 50 000, 30 000, 70 000 et 130 000 francs, alors que, selon le premier moyen, d'une part le prêt de 70 000 francs a été consenti à leur fils Patrick, et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur