qu'un service a été rendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base contractuellement fixé, ce prix possédant toutefois un caractère provisoire en ce qu'il devra, en vertu d'un contrat, être majoré

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la majoration de 80% appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu : 4.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration () entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable () d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ; qu'il reste atteint d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80

de la rente ou du capital, et dispose du droit d'en recouvrer le montant sur la société [7], relevée et garantie à hauteur de 80 % par la société [5].

de 80 % prévue à cet article ; 12.

et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que ceux des montants des droits, intérêts de retard et majorations.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de (...) taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

de la pénalité de 80% prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; qu'après avoir vainement saisi la juridiction administrative d'une requête aux fins de décharge des impositions, majorations

Cette réduction majorée s'applique dès lors que l'effectif des membres est moins de 20 salariés. Or, vous ne vous êtes pas assurés de l'effectif des membres de votre groupement.

En conséquence, l'administration établit l'existence de manœuvres frauduleuses justifiant l'application aux droits en litige de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

applicables et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de son droit à pension majoré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

à l'application du forfait de 15 % de majoration du prix d'acquisition, prévu par la doctrine administrative.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon ce texte, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80

- les montants des cotisations et majorations de retard, soit 2 116 euros de cotisations et 105, 80 euros de majorations de retard, pour la tranche 1, 481 euros de cotisations et 24, 05 euros pour les

C A, représenté par Me Dumont et Me Nerrant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales