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902 résultats pour « mandat ad litem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69cf700acdc6046d47f5211d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le droit de cette dernière de bénéficier d'une provision ad litem n'est donc pas sérieusement contestable.

Source officielle

Page 23 sur 46

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CC

comm

6079d3589ba5988459c5876f

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... s'était borné à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance faite par la société ACCF en raison d'une prétendue absence de mandat confié à celle-ci ; qu'en conséquence en relevant d'office

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b846

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SMABTP, assureur de la société MCO, doit garantir son assuré pour les travaux de reprise et la provision ad litem.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e34

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655806cdc6046d4710c49f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant de la provision ad litem, elle relève que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a6f2b00d983fbed8b35

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Philippe X... et Me Alain B..., ès qualités de mandataire ad litem de la société Physical Networks, aux dépens de l'instance. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b713e3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[S] et mis le mandataire ad litem pour la société hors de cause. Appelant de ce jugement, M.

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ec9

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem

Source officielle
CA

Référés Civils

66975ea592a5b3e8ade13f88

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin et concernant la provision ad litem, la décision du premier juge n'est pas sérieusement critiquable, celui-ci ayant tiré les conséquences de la situation financière délicate dans laquelle se trouve

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle souligne que l'allocation d'une provision ad litem destinée à financer l'expertise judiciaire ne se justifie nullement dès lors que le requérant a délibérément fait obstacle à la mise en place d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e967

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de provision ad litem La société LP Auto soutient principalement que le juge des référés, qui a accordé une provision ad litem à l'intimé au visa de l'article 835, alinéa 2 du code de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be093cda2201c09829f43

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] [D] réclame en outre une provision ad litem d'un montant de 1.000,00 Euros et la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be097cda2201c09829fe1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[U] [I] réclame en outre une provision ad litem d'un montant de 1.000,00 Euros et la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be09acda2201c0982a033

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[E] [C] réclame en outre une provision ad litem d'un montant de 1.000,00 Euros et la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda768

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la provision ad litem : Rien ne justifie de faire avancer les frais d'une future instance par la MATMUT qui a parfaitement rempli ses devoirs et fait des propositions raisonnables d'indemnisation

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc14

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[N] [C] une provision ad litem d'un montant de 1 500 €. Sur les mesures accessoires Partie perdante, la société Allianz IARD sera condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6c9cdc6046d477dc516

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Axa France Iard à payer à Monsieur [Z] [V] une provision ad litem de 5 000 euros ; - condamné la SARL Concept Constructions la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, un commissaire de justice, mandaté par Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R], a dressé un constat de l'état de la maison.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcc3ea43407b9104a53

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

litem.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172606d34da2cbdcd9d63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conclusion, les demandes de provision seront accordées partiellement à hauteur de 1 500 € pour Madame [K] [M], Madame [S] [Z], Madame [W] [F] et Madame [A] [P], les demandes de provision ad litem seront

Source officielle