CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415811_20250123
23 janvier 2025
au Mali, l'administration s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'obligation alimentaire n'est due par les enfants qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et
JAF Cabinet 3
68e034de74e929a9d8fc80e2
3 octobre 2025
’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], en marge de l’acte de naissance du mari et de l’épouse, DIT que seul le dispositif du
civ1
édure engagée par sa fillec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101243
3 décembre 2008
13 mai 2004, jour où M.
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b824
25 avril 2024
alimentaires ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [X] [Y], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15] (Maroc) et de [J] [R], né le [Date naissance 4] 1989 à
Chambre 4/section 1
65b2af9dfd6229a4e5872f48
18 janvier 2024
alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande en divorce aux torts partagés des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [M] [K]
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b2
2 décembre 2015
Par déclaration déposée au greffe de la cour, le 20 mars 2014, Maître B..., mandataire liquidateur de la société la Marée Traiteur, interjetait appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
X... devra verser à Mme Y... d'avance chaque mois, à la résidence de la bénéficiaire, - dit que le mari versera à son épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire indexée de 800 € par
Pôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
de l'acte du mariage dressé le 21 mai 1991 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu
Ch2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
2026 DEMANDEUR : Madame [R] [X] [E] [O] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie ADRIEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
et 48, 49 de la femme, voire à une mise à prix de 381 123 euros en janvier 2003 cf pièce 89 du mari) et de placements financiers dont le montant global s'élevait à environ 176 600 euros au 30 mai 2006
6253c863bd3db21cbdd85256
21 décembre 2000
1996 en ce que la demande de monsieur X... au titre de l'obligation alimentaire a été reconnue fondée, de l'infirmer partiellement et de condamner monsieur Christian X... et mesdames Josiane et Monique
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
au titre du devoir de secours entre époux et à l'obligation alimentaire du père à l'égard de ses enfants ; Par réformation de ces chefs, Attribue à Madeleine Y... la jouissance du domicile conjugal
6253cc80bd3db21cbdd904a5
2 avril 2013
Dans son journal intime, le mari a fait état de plusieurs adultères.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100409
14 avril 2010
Y..., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M.
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
* * * EXPOSE DU LITIGE : Monique A... et Jean-Christian X... se sont mariés le 28 mai 1976 devant l'officier d'état-civil de CHAUX (Territoire de Belfort).
Chambre 3/section 1
66294860204c0caeeb98f48b
22 avril 2024
de [Localité 9] (Mali), et - Madame [I] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] c/[Localité 14] District de [Localité 9] (Mali), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 par devant
6253cc50bd3db21cbdd8fbce
2 octobre 2012
Madame Y... et Monsieur X... se sont mariés le 8 août 2009 sans contrat préalable.
1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
alimentaires et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des
6253c8e6bd3db21cbdd86973
23 octobre 2003
DU 23/10/2003 N° RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 APPELANTE : Madame Géraldine X... représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Marc
Page 23 sur 418