AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103744
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, une loi empêchant le mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants sauf si leurs deux ex-conjoints sont décédés (art. 12) (voir détails dans l’Annexe) ; Ayant invité le gouvernement de
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3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda937
12 octobre 2023
12 octobre 2023
notoriété établi dans les conditions de l'article 730-1 du code civil, pour justifier de l'identité de l'ensemble des héritiers, lesquels ne se confondent pas nécessairement avec les enfants nés du mariage
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