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18 870 résultats pour « mariage des parents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103744

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

, une loi empêchant le mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants sauf si leurs deux ex-conjoints sont décédés (art. 12) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de

Source officielle

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CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda937

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

notoriété établi dans les conditions de l'article 730-1 du code civil, pour justifier de l'identité de l'ensemble des héritiers, lesquels ne se confondent pas nécessairement avec les enfants nés du mariage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 25 de ce code : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, d'après l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002145493

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

qu'il avait d'ailleurs eu la nationalité belge jusqu'à l'âge de six ans, moment où il avait acquis la nationalité algérienne du fait de sa reconnaissance et de sa légitimation par son père lors du mariage

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402442_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ensuite, le requérant n'apporte aucun justificatif relatif à l'exercice de la profession de boucher et il reconnaît dans le formulaire de mariage avoir ses parents en Algérie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100479

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

PT..., les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de filiation avec un ascendant français n'était pas établi, seule une photocopie de l'acte de mariage de ses parents étant produite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[N] [H] avait fixé son domicile de nationalité hors du Sénégal au jour de l'indépendance était rapportée par les relevés de carrière de ce dernier et la nature de son emploi comme marin dans la marine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110279

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, soit la loi turque, et plus spécifiquement le régime de la séparation de biens turque, dès lors que les époux ont résidé de manière habituelle, après leur mariage, chez les parents de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100325

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

la filiation, M [N] [R] verse aux débats: -son acte de naissance légalisé de [N] [R] né le [Date naissance 3] 1991à [Localité 1]faisant état de sa filiation avec [R] et [S] [M] [K], -l'acte de mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb01a0de54ff609f7f86

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'autre part, il a retenu que Mme [H] [O] justifiait d'un état civil certain et d'une filiation établie à l'égard de sa mère, de nationalité française, la circonstance que les âges de ses parents tels

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb01a0de54ff609f7f88

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'autre part, il a retenu que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b9705e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [L] ne rapporte pas la preuve du mariage de ses grands-parents revendiqués.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [Y] ne rapporte pas la preuve du mariage de ses grands-parents revendiqués.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97062

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[I] [J] ne rapporte pas la preuve du mariage de ses grands-parents revendiqués.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

nationalité française, alors qu'elle possède, comme d'ailleurs son père, un titre d'identité français, et que son acte de naissance, celui de son père et de la mère de ce dernier ainsi que l'acte de mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

en 2001, ce qui peut s'expliquer par le divorce de ses parents aux torts du mari ; qu'elle a en revanche invité les parents de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60371ea148fb05b8c558d2a9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Monsieur [X] [F] soutient que [M] est le nom de sa mère qui lui a été donné à sa naissance puisque le mariage de ses parents intervenu en 1967 a été enregistré en 1982, qu'il a été reconnu par ce dernier

Source officielle