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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8499ba5988459c4c663
15 avril 1985
15 avril 1985
MEME TEMPS FAIRE AUX FAITS QU'IL DECLARE CONSTANTS L'APPLICATION DE LA LOI REPRIMANT L'INFRACTION CONSTITUEE, QUE CE MODE DE PROCEDER EST SUBSTANTIEL, QU'IL TIENT A L'ESSENCE MEME DE LA PROCEDURE EN MATIERE
Source officielleChambre TPE - LDI
695830c775782d5f06979dc8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00140 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNUT - parquet 23272000041 - minute 13/2026 ***** DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008068356
27 juillet 2001
27 juillet 2001
convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01164
22 février 2012
22 février 2012
. ; " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée
Source officiellecr
61372526cd5801467741b62c
15 novembre 1989
15 novembre 1989
nommés dans les mêmes conditions ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau était composé notamment, de "Maître
Source officiellecr
61372528cd5801467741b725
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf35
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Combo- contre un arrêt en date du 24 novembre 1987 du tribunal supérieur MAYOTTE siégeant en matière correctionnelle qui, pour avoir accompli des actes de possession sur le terrain d'autrui, l'a condamné
Source officiellecr
613725fccd58014677422107
5 septembre 2001
5 septembre 2001
établir que le consentement des victimes a été surpris, est dépourvu de toute base légale " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière
Source officiellecr
613724fccd5801467741a04b
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
613724fccd5801467741a04c
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
613724fccd5801467741a04d
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
613724fccd5801467741a04e
15 novembre 1989
15 novembre 1989
nommés dans les mêmes conditions ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau était composé notamment, de "Maître
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613724fccd5801467741a04f
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
613724fccd5801467741a050
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
613724fccd5801467741a051
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellecr
61372679cd58014677425d73
15 novembre 1989
15 novembre 1989
de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière
Source officiellesoc
6137267ecd5801467742600d
2 février 2006
2 février 2006
X... contre son collègue de travail, la cour d'appel de Pau statuant en matière correctionnelle, après avoir constaté, notamment, que des incidents liés au travail avaient opposé les deux salariés dans
Source officiellesoc
613722adcd580146773fffa6
3 avril 1996
3 avril 1996
attaqué (Lyon, 30 mars 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu en matière
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f230b
5 avril 1990
5 avril 1990
nécessaires bien que sachant que leur absence créait un danger, cette abstention constituant une faute d'une exceptionnelle gravité qui la rend inexcusable ; Attendu cependant qu'un arrêt rendu en matière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
écision ainsi prononcée par la juridiction répressivec/M. A
ORTA_2400159_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Grenoble, statuant en matière correctionnelle, a ordonné à M.
Source officiellePage 23 sur 2013