CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2013) et les productions, que Jean-Michel X..., chef mécanicien

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle relève par une formule stéréotypée qu'il n'est pas allégué des risques de traitements

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit ; - ladite décision méconnaît le principe d'égalité et notamment le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un

- juger qu'il n'existe aucune inégalité de traitement avec les inspecteurs LCTI ; - débouter M.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent notamment ce qui a trait à la sécurité au travail.

[Y], une amputation trans-tibiale qui n'est pas la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale.

Enfin, le requérant peut, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Côte d'Ivoire.

.- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS ...

beaucoup de vent et une mer forte ; le chef machine m'a annoncé qu'il n'y avait aucune raison pour que nous soyons à l'origine de la pollution» ; qu'entendu à sa suite par les enquêteurs, le chef mécanicien

Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement.

compatriote, qu'il déclare avoir un enfant né le 5 novembre 2014 sans en apporter la preuve et qu'il déclare travailler depuis le 1er décembre 2020 sous contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien

mesures concernaient les salariés dont les fonctions les conduisaient à travailler directement l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; que Jean-Paul Y... a travaillé en qualité d'officier mécanicien

[C] (le salarié), employé par la [4] (l'employeur) en qualité d'électro-mécanicien, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

L'accord franco- marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Soit 127 837 € HT au lieu des 232 127 € HT décrit par l’EARL MAS COQUILLOU ; Dans un délai très court et pour le traitement de denrées périssables , les constats ci-après interpellent.

[D] [H], mécanicien, précise dans son attestation du 24 octobre 2020 que 'Je soussigné Mr [H] [D], né le 28/02/2020 à [Localité 5], et demeurant à [Adresse 4], mécanicien du service après-vente de la société

[J] comme mécanicien, mais en priorité un responsable commercial pour remplacer M. 

FAITS ET PROCEDURE : Le 27 juin 2018, Monsieur [B] [G], mécanicien d'entretien pour le compte de la SARL [6] ([6]) depuis le 1er juillet 2014, a déclaré une maladie professionnelle suivant un certificat

A... a produit à l’appui de ses écritures un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien conclu le 8 novembre 2023 avec la société SODAC, des bulletins de paie couvrant la période de novembre

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités