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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0bc4c8f7cbd382f4d30db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article.

Source officielle

Page 23 sur 11262

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TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 6 de ce cahier, relatif à la décomposition des prix globaux et forfaitaires, mentionne : " () l'entrepreneur s'engage, du seul fait de répondre à l'offre à exécuter dans les règles de l'art une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01234

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il n'est pas contesté que la mention manuscrite figurant sur l'engagement de caution du 5 février 1992 est de la main de Christel A....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

au nom de la société en cours de formation, et avant l'immatriculation de celle-ci, 2) plus précisément, les Directives susvisées interdisent-elles toute reprise tacite mais non équivoque d'un engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

document ne constitue aucunement une reconnaissance de dette comme ne répondant pas aux conditions de fond et de forme exigées par le code civil ; qu'en effet ce document rédigé en langue allemande ne mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b7485627ff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l'exécution du contrat de travail * sur le rappel de salaire lié à la fixation de la date d'ancienneté Bien que le contrat de travail mentionne un engagement à compter du 16 novembre 2019, Mme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0609JUD003740006

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

l’achat d’abord aux autres occupants de l’immeuble et puis de publier l’offre avaient été satisfaites et que la décision de vendre la maison aux requérants avait été motivée par l’ampleur de leur engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4ef

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette documentation commerciale et ces pièces contractuelles ne contiennent aucune mention d'un engagement de rendement de l'instrument financier à sa date de maturité, en l'occurrence le 11 avril 2014

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cet acte réitératif ne mentionne pas l'engagement de mademoiselle [V] [N] de faire abandon au profit de sa mère de l'usufruit de la moitié des parts des S.C.I.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Concernant la taxe foncière 1988, elle concerne la propriété '[Localité 11]' reçue en donation par [IZ] [PT], le 21 novembre 1987, dans laquelle il est mentionné qu'il s'engage 'à acquitter à partir du

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la consommation ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution n'affectent pas la validité du cautionnement ; qu'en jugeant au contraire que la mention "Bon pour engagement de caution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[G], titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois portant la mention étudiant, a été engagé en qualité de vendeur par la société Geox Retail, en raison d'un accroissement temporaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... a commis une faute de négligence en ne rédigeant pas les mentions manuscrites car il est expressément mentionné dans les actes d'engagement que "la caution paraphe chaque page du contrat et appose

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

et que « la mention manuscrite » sur son engagement, selon laquelle le « cautionnement est consenti jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues », et sa renonciation au bénéfice de discussion

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58291

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... s'est engagé à payer le solde du compte courant de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Le Dinh

6137235bcd58014677408b9c

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

, précise que Mme Le Dinh se porte caution solidaire, énonce que, toutefois, à la fin de cet acte, sous la rubrique "caution", la signature, qui est censée être celle de Mme Le Dinh, "précède" les mentions

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

Source officielle
CC

soc

613724c9cd5801467741859a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

avant la nomination au conseil d'administration est valable même si sa prise d'effet est postérieure (violation de l'article 225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise par une société des engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

du prêt professionnel souscrit ultérieurement, le 6 novembre 2016, par l'entreprise dont il était le gérant, que les références du prêt garanti y figuraient, que le nom du débiteur principal était mentionné

Source officielle