AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f0bc4c8f7cbd382f4d30db
3 avril 2025
3 avril 2025
Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article.
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6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 6 de ce cahier, relatif à la décomposition des prix globaux et forfaitaires, mentionne : " () l'entrepreneur s'engage, du seul fait de répondre à l'offre à exécuter dans les règles de l'art une
Source officielle