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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
68a37ac6ad24789c3b802a84
4 juillet 2025
Un appel de ce jugement a été interjeté par Madame [Z] [R] épouse [U] et Monsieur [G] [U] le 1er mars 2022.
2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233184
25 mai 2005
le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne
civ1
Donne défautc/M. Y
613720a6cd580146773ecf13
24 novembre 1987
Y..., conscient de l'irrégularité constituée par le crédit fictif résultant de la mention à l'actif social d'un bien qui n'appartenait pas à la société, s'est, par acte sous seing privé du 9 mai 1980,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500821_20260512
12 mai 2026
septembre 2024 tendant à la levée de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ; 2°) d’enjoindre le préfet du Val-de-Marne de procéder à la levée de l’inscription
61372194cd580146773f4f73
25 mai 1992
X..., que cet acte, qui précisait, aux conditions particulières du crédit, que l'inscription à prendre devait venir "en troisième rang et sans concurrence" a été signé le 10 avril 1985 et les fonds remis
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01308
2 juillet 2014
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés
comm
613724a5cd580146774173ae
4 octobre 2005
X... a cédé à Mme Y... la totalité de ses parts ; qu'il était mentionné à cet acte que la Brasserie avait agréé Mme Y... comme associé unique de la société Le Chambrun et accepté le transfert de la
civ2
61372263cd580146773fc8e0
20 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne A..., épouse X..., demeurant Saint-Didier en Velay (Haute-Loire
61372278cd580146773fd643
sur les listes électorales, sur la contestation de l'inscription de M.
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
une décision mentionnée en marge de sa publicité n'est dès lors pas caduc
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303637_20230719
19 juillet 2023
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant " ou "stagiaire
J.A.F
6866d41ed33109fd079b1057
3 juillet 2025
du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ; Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
616343f288dc29ccde27f08d
17 mars 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
ECLI:FR:CCASS:2022:C200885
31 août 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 : 5.
1ère chambre
DTA_2300094_20230608
8 juin 2023
Par arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M.
68a37ac3ad24789c3b8029c0
Il convient donc de constater la vente amiable ainsi intervenue et d’ordonner la radiation des inscriptions prises du fait de ces derniers.
61372326cd580146774060b2
26 novembre 1998
de faux principal qu'à l'inscription de faux incident, l'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci ; Et attendu que l'arrêt constate que, si
ECLI:FR:CCASS:2019:C200560
11 avril 2019
décision rendue le 12 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars
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