non respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif lui accorder des dommages-intérêts en conséquence d'un licenciement n'étant "pas un licenciement économique"; Mais attendu que la mention

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

B, représenté par Me Sébastien Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de conduite et de modifier des mentions

Par suite, et en dépit des mentions erronées des voies et délais de recours portées sur la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

B à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la procédure de calamités agricoles, nonobstant la mention erronée figurant dans la décision

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

Dès lors, il résulte des dispositions citées au point précédent que la juridiction compétente pour statuer sur sa demande est le tribunal administratif de Montreuil, malgré la mention erronée qui figure

a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2°/ que la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie même si cette erreur a pour origine une mention

R..., étaient produites au greffe dans le délai de trois mois, motifs pris d'une mention erronée quant au numéro de répertoire, les juges du fond ont violé l'article 908 du code de procédure civile. »

30 décembre 2010 par la société Promedico à l'encontre du jugement rendu le 5 octobre 2010 par le tribunal de commerce de Lyon, - dit et jugé que l'acte de signification de ce jugement comporte une mention

Dans ces conditions, cet arrêté mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde sans qu'y fasse obstacle la mention erronée de la qualité de la

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement ou d'une ordonnance, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; que l'appelant

A... à travailler et ne faisant pas état de la mention erronée de « réfugié libyen ».

démontré que l'attestation établie par l'expert-comptable, qui présente des garanties de compétence suffisantes pour déterminer le montant des fonds propres dont disposait la Sccv Maud, comportait des mentions

projetée au mépris de ses droits; que l'exposante avait soutenu que c'était dès lors en toute connaissance de cause que le notaire avait porté sur l'acte de vente et soumis à la signature des parties les mentions

résiliation du contrat 1er alinéa) ; que, « dans cette correspondance, au visa de la charte de courtage, la sas Éditions Atlas vise cinq bons de commande, établis le 9 et le 24 février 2011, contenant des mentions

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est irrégulière en la forme dès lors qu'elle comporte une mention erronée du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître