Le tribunal assortit cette fois sa décision d’une mesure provisoire en permettant l’exécution immédiate. 83.

Partant, pour établir si la demande en paiement provisionnelle formulée par la SARL PSL & CO rentre bien dans la catégorie des mesures provisoires ou conservatoires visées par l'article 35 du règlement

Selon le considérant 25 de ce règlement, la notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des

d'instruction et une mesure provisoire, sans trancher le fond du litige, a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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[Z] [S] devait prendr[e] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" ; qu'en fixant comme elle l'a fait la fin de ces mesures provisoires au jugement de divorce, quand ces mesures devaient

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

X... n'a pas fait appel de l'ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2006 qui au titre des mesures provisoires a notamment, attribué à l'épouse, la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit

défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

LANKA) (99) [Adresse 4] [Localité 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur mesures

tribunal d'ordonner au tribunal judiciaire de Mulhouse de statuer dans un délai bref et raisonnable sur le transfert de son capital social, d'annuler toute décision implicite refus, de prononcer des mesures

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure

: Vu les articles-606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

provisoires rendues lors de l’ordonnance de mesures provisoires en date du 13 mars 2025 concernant les époux CONFIRMER les mesures provisoires rendues lors de l’ordonnance de mesures provisoires en date

LA PEREMPTION D'INSTANCE EN DIVORCE INTENTEE PAR L'EPOUSE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ATTEINT L'ENSEMBLE DES MESURES

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures