: 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

A cette date, [11] ne s'est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par l'article 434-5 du Code pénal ne peut être commise par le détenu lui-même, à titre d'auteur principal, il n'en demeure pas moins que l'infraction reprochée aux prévenus est caractérisée dans la mesure

le 21 novembre 2001 par mention manuscrite, après que Johny X... lui ait été présenté, le procès-verbal ayant été rédigé le 21 novembre 2001 à 10 heures ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5

le centre hospitalier de [Localité 3] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

N... pour avoir participé à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article

5 le régime des lâchures dans le cadre de l exploitation du barrage réservoir de Puylaurent, précise en son article 7 que " le dispositif des mesures et d auscultations ainsi que l essai de première mise

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

ni les faits à l'origine de celle-ci et ne peut, en aucun cas, entraîner, à elle seule, le prononcé de mesures d'urgences, de telles mesures ne pouvant être obtenues qu'après présentation en personne

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

Arrêt 15.11.2018 [GC] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Entraves à la liberté de réunion dans le but d’étouffer le pluralisme politique   : violation Article 11 Article 11-1 Liberté de

, en violation de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

K... est titulaire à la société générale, à concurrence de la somme de 203 027 euros : 1°/ alors que « la mesure de saisie prévue par les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale

450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

SUR QUOI : Attendu que selon les termes de l'article L7 11'1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

[O] [I] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles