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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
Elle justifie le licenciement économique de Monsieur D... par: - la fermeture définitive du site de CORROARC'H en vue de la sauvegarde les pérennité des la société, la suppression du poste résultant
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
Cet emploi lui a été proposé dans le cadre d'une modification de son contrat de travail.
Chambre Sociale
65b35cd81d7564000872dc84
23 janvier 2024
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e50901
5 juin 2015
[V] a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 mars 2007.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052
12 avril 2012
droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société), les fonctions de conseillers commerciaux ; qu'ayant refusé en octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification
Chambre 1-8
6719e4d25857dd64cbdaa326
23 octobre 2024
[E] [T] que les travaux d'extension entrepris par la SCI LES FLOTS BLEUS ont entraîné la suppression ou la modification des conduits de ventilation et d'évacuation des fumées débouchant en toiture, ce
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00201
4 février 2015
l'accord du salarié, tant sur la modification elle-même des horaires que sur les conséquences financières que l'employeur entend y attacher et, notamment, sur la suppression de la prime conventionnelle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale,
6079b0b99ba5988459c4fccc
5 mars 1980
NE TENANT PAS A UNE MODIFICATION DES METHODES DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT PU Y PROCEDER, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES DONT LA VALEUR ETAIT FIXEE POUR UNE DUREE LIMITEE AVAIENT UN CARACTERE PRECAIRE, ALORS
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10897
18 septembre 2019
Par conséquent, l'organisation d'une réunion ou d'un repas à votre initiative est exclue dans le conteste actuel" ; qu'au moyen de nombreux courriers, le salarié n'a cessé de contester cette succession
Référés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
dernières conclusions et de ses observations orales, la SCI SABALCO IMMO demande à la présente juridiction de : débouter la SCI SL IMMO de l'ensemble de ses demandes ;ordonner à la SCI SL IMMO de cesser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301171
29 octobre 2015
de détail sur des points préalablement modifiés ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une acceptation tacite, quand des modifications d'une ampleur telle que la suppression de deux pièces initialement
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545
28 mai 2013
du nombre des sites de collecte et du tonnage attribué ; que la société SGE ayant refusé de rétablir la totalité des points de chargement et les volumes antérieurs, la société VBS lui a notifié la cessation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00199
substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100604
13 juillet 2022
[X] à l'entretien des deux enfants aînés majeures à compter de son prononcé, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation
635387e4513cb5adff94364a
21 octobre 2022
d'activité de l'entreprise Arrêt n°159 - page 4 21 octobre 2022 La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
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