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7 358 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89769

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Elle justifie le licenciement économique de Monsieur D... par: - la fermeture définitive du site de CORROARC'H en vue de la sauvegarde les pérennité des la société, la suppression du poste résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babd

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Cet emploi lui a été proposé dans le cadre d'une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cd81d7564000872dc84

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e50901

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

[V] a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 mars 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société), les fonctions de conseillers commerciaux ; qu'ayant refusé en octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d25857dd64cbdaa326

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] [T] que les travaux d'extension entrepris par la SCI LES FLOTS BLEUS ont entraîné la suppression ou la modification des conduits de ventilation et d'évacuation des fumées débouchant en toiture, ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00201

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

l'accord du salarié, tant sur la modification elle-même des horaires que sur les conséquences financières que l'employeur entend y attacher et, notamment, sur la suppression de la prime conventionnelle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale,

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fccc

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

NE TENANT PAS A UNE MODIFICATION DES METHODES DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT PU Y PROCEDER, AUX MOTIFS QUE CES PRIMES DONT LA VALEUR ETAIT FIXEE POUR UNE DUREE LIMITEE AVAIENT UN CARACTERE PRECAIRE, ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10897

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Par conséquent, l'organisation d'une réunion ou d'un repas à votre initiative est exclue dans le conteste actuel" ; qu'au moyen de nombreux courriers, le salarié n'a cessé de contester cette succession

Source officielle
TJ

Référés

687183bad395d6ba9f2ad678

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dernières conclusions et de ses observations orales, la SCI SABALCO IMMO demande à la présente juridiction de : débouter la SCI SL IMMO de l'ensemble de ses demandes ;ordonner à la SCI SL IMMO de cesser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301171

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de détail sur des points préalablement modifiés ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une acceptation tacite, quand des modifications d'une ampleur telle que la suppression de deux pièces initialement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

du nombre des sites de collecte et du tonnage attribué ; que la société SGE ayant refusé de rétablir la totalité des points de chargement et les volumes antérieurs, la société VBS lui a notifié la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00199

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100604

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X] à l'entretien des deux enfants aînés majeures à compter de son prononcé, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e4513cb5adff94364a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'activité de l'entreprise Arrêt n°159 - page 4 21 octobre 2022 La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément  essentiel du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle

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