AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00621
27 mars 2008
27 mars 2008
depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières de leurs contrats de travail étaient "suspendues à compter
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Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdc
30 mars 2000
30 mars 2000
Y... ne tend ni à réviser ni a supprimer la pension mais à en modifier la durée, que Madame Z...
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