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162 839 résultats pour « modification du compteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00621

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières de leurs contrats de travail étaient "suspendues à compter

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdc

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Y... ne tend ni à réviser ni a supprimer la pension mais à en modifier la durée, que Madame Z...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003266_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2103749_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas pris en compte sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100065_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104009_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

invitée, si la répercussion par l'assureur de la modification de la périodicité de calcul de la valeur indicative des unités de compte, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, constituait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304187_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

commune du marché vitivinicole, ensemble la décision explicite de son recours hiérarchique du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'aide sollicitée en dépit de cette modification

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4f5033cf481c39a31d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle verse également la demande de modification de contrat du compte chèque n°25535546010 par [L] [B] en date du 21 juin 2016.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007798_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au contrôle judiciaire ordonné par la chambre d'accusation le 6 août 1998, trois obligations supplémentaires ; "alors, d'une part, que, si une modification

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fc

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

THOUVENIN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

d'entreprise avec l'employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d'implantation de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le tribunal a constaté que l'accord

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001832_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

-X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise effectuée le 24 juin 2016 par le syndicat SPL-CFDT et des désignations de A...

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb84a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

refuser ou les accepter ; qu'il était libre de ses activités et de ses horaires ; que, reprochant à la société SEBDO de refuser ses articles et de ne plus faire appel à lui qu'épisodiquement, à compter

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036ab622f49344ce3f9b205

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il soutient que les modifications intervenues à compter du mois de septembre 2011 pour les besoins du service n'affectaient aucunement son second emploi du temps, ni sa vie privée, les plannings étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100067

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 23 janvier 2024, l'acheteur a assigné le vendeur en indemnisation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, soutenant que le kilométrage indiqué au compteur avait été modifié.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00779_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

attaqué, réintégré la somme de 17 944 euros dans le compte de campagne de Mme C.

Source officielle