Le requérant se pourvut en cassation en se plaignant du montant accordé à titre de dédommagement.

Les éventuels dépens seront supportés par l’Etat.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour ce montant.

somme de 209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020, de réserver leurs droits d'assortir ultérieurement ce préjudice du montant

de retard dues après l'annulation de ce redressement et de faire masse des dépens qui seront pris en charge par moitié par l'URSSAF et la société alors : « 1°/ que seules les dépenses revêtant un caractère

aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité

radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ; Laisse le montant

sollicité outre les dépens.

. à régler à Mme Canan X... la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - laissé à la charge de chacune des parties le montant

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Puis par jugement contradictoire du 15 mai 2024, le pôle social a : déclaré le recours de l'Association recevable, annulé le redressement transport pour son entier montant, condamné l'URSSAF aux dépens

Le tribunal administratif demanda à la requérante de payer le montant des frais et dépens afférents à la procédure, s’élevant à environ 170 EUR, sous peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, Madame [J] [G] conteste la créance de 720 euros correspondant au montant d’un découvert autorisé.

En ce qui concerne le montant du redressement, M.

Y... la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - laissé à la charge de chacune des parties le montant de ses dépens éventuels

Il convient en conséquence de valider la contrainte en ce montant.

40 responsable envers [W] [Y] d'un préjudice de 10 000 euros, * dit que la créance de [W] [Y] pourra être inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SPORT AUTO PASSION 40 pour ce montant

[Y] qui ne justifie pas de sa situation actuelle sera débouté tant de sa demande de délai de grâce de 24 mois que de ses prétentions à s'acquitter de la dette en 24 mensualités d'égal montant.

liquidation des biens de la société Sagan ; que ce dernier a délivré aux époux H... commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir le paiement des sommes précitées auxquelles était ajouté le montant

payer à SYD la somme principale de 66 310,27 €, * Condamner 16COM à payer à SYD la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner 16COM à payer à SYD le montant