S'agissant d'un moyen de pur droit soulevé d'office, il importe de mettre les parties en mesure de s'expliquer sur ce point, par application de l'article 16 du code de procédure civile.

de droit commun, et a fait droit à l'appel en garantie formé par M.

La cour vous demande vos observations préalables que vous pourrez communiquer par note en délibéré sous huitaine sur le moyen de pur droit qu'elle soulève d'office selon lequel il résulte des articles

En conséquence, il sera débouté de la demande à ce titre. » (page 09 dernier alinéa et page 10 alinéas 1 à 5, de la transaction pièce n° 06) ; 1° / ALORS QU'il est constant, qu'au moyen de pur droit

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire   : 1º     Les moyens de pur droit   ; 2º     Les moyens nés de la décision attaquée.

MOTIFS Sur la nullité du jugement La société ADP INGENIERIE reproche aux premiers juges de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction, relevant d'office deux moyens de pur droit non évoqués

ce qu'elle vise l'indemnité mise à la charge de Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble situé à Paris, 8, Villa Spontini, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 1099

d'auteur et de dessins et modèles n'ont pas été visés ; Qu'au demeurant, ni Monsieur Z..., ni Monsieur X... n'allèguent une atteinte à leurs droits de la défense qu'ont pu leur causer les mentions omises

salarié, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription

, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription de

parties, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies contre seize salariés

le salarié, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription

parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi sollicitées, n'est pas recevable

parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi sollicitées, n'est pas recevable

de droit venant en soutien, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X....

lui est pas possible, depuis janvier 2003 afin de permettre la discussion sur la date à partir de laquelle la fourniture de nouveaux chéquiers doit être qualifiée de fautive, - soulevé d'office le moyen

de déclaration des créances ait été suivie, est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation; Mais attendu que le moyen est de pur droit; que la fin de non-recevoir

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, le moyen étant de pur droit : Vu l'article 900

contestée par la défense : Attendu que le syndic, ès qualités, soutient que le moyen produit par les consorts X... est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que