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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 158 résultats pour « nature privée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
Article R329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 1352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Article R3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
Article 20-1
Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa de l'article L. 4221-12 est accompli, à temps plein, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 ou des établissements
Article Annexe III-1 (art. A312-1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39
m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire
Article ANNEXE I
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature de l'installation Nom de l'installation
Article 2
Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.
Article L5315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Article A444-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
Article D714-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.
Article R913-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.
Article R914-13-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article R914-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article R6351-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 31
Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.
Article LO130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Article L310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
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