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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794da39ba5988459c489ca

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Source officielle

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TJ

JLD

686d7f89a2273490db10e1de

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à [Localité 4] (ALLEMAGNE), sans domicile fixe Non Comparante MINISTÈRE PUBLIC Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 03 Juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172350

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b67

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

MUTUELLE DE LA MARINE ET DES MEMBRES DE SON COMITE DE SECTION DE CHERBOURG, QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 MAI 1984, AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION D'ENVELOPPES DE REEXPEDITION POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, NON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174939

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef53f

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

réclamations de Mme A... et de Mme C..., salariées de cette société ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le syndic, représentant légal de la personne morale et dont le nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100280

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

affirmait avoir toujours résidé chez eux, être scolarisé dans un établissement rattaché à leur domicile et avoir fait une déclaration de nationalité française grâce à une famille dont il a oublié le nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154698

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autorisé par arrêté du 26 juin 1996 et contient notamment des mentions relatives l'identité des inspecteurs (matricule, nom

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303045_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de messagerie électronique du pétitionnaire, les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte, le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd39

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

AVAIT REMIS A SA MERE UNE CARTE INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE LA FEMME QU'ELLE DEVAIT ALLER VOIR, LUI DISANT QU'ELLE POUVAIT SE PRESENTER DE SA PART ; QUE GRACE A CES RENSEIGNEMENTS LA FEMME Y...

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40541

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION PAR LE TRIBUNAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LEUR APPEL, D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE DE SANCHEZ A DEFENDRE AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd75f

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des transports des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300481

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 Le [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232026

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission considère, en premier lieu, que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225429

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commission rappelle qu'elle considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404a44

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

justifié sa décision tant sur la contrefaçon que sur la concurrence déloyale, en retenant, d'une part, que la brochure éditée par le Centre national des biologistes ne constituait qu'une compilation des noms

Source officielle
CC

civ2

61372682cd580146774261d6

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

bénéficiaire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b709

Cassation

2 octobre 1973

2 octobre 1973

D'AVOIR CONDAMNE LA F F S A A PAYER AU G G D LA SOMME DE 68 650 FRANCS AU TITRE DES VENTES HORS ZONE EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1965 A SON PREJUDICE, EN DECLARANT QUE CETTE SOMME COMPRENAIT NON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227049

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

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CA

Avis

CADA:20215102

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant

Source officielle