, juin, et juillet 2020 par la société PROPTECH au bénéfice de Monsieur [K] [B] ; CONDAMNE la société PROPTECH à verser une provision au titre du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires à

Il se prévaut de trois manquements de l'employeur à l'appui de ses demandes : le non paiement des salaires à compter du mois d'octobre 2017 jusqu'à la mi-janvier 2018, le non respect par l'employeur de

N'obtenant pas le paiement de la totalité des heures qu'elle effectuait avant la perte du marché, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 11 mai 2006 en paiement de rappels de salaires

Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement

X... a fait connaître à la société Presseport qu'il avait interrompu son contrat pour non-paiement des salaires et qu'il reprendrait le travail s'il était payé. M.

ne rapportait pas la preuve de ses allégations s'agissant du non paiement de salaires et de l'absence d'affiliation aux régimes de protection sociale et de complément de retraite, et, d'autre part, que

Sollicitant le paiement de salaires, de l'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages et intérêts pour non paiement du solde de tout compte, M.

Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles

de 100 euros par jour de retard, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires conformes à la réalité des fonctions depuis l'embauche et absence de bénéfice d'un statut

paiement des salaires il s'agit des heures supplémentaires du 1er janvier au 31 mai 2014..non payées, des gardes et heures supplémentaires 2013 payées partiellement après relances, de la non concordance

Robert X... n'a plus perçu ses salaires à partir d'octobre 2005, les bulletins de paie étant cependant édités par le comptable.

un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement de ces heures et non à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur du repos compensateur dont le salarié n'a jamais demandé

de licenciement et que de plus son absence consécutive au non paiement des salaires une peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement.

par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure ; que le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration

DOMMAGES ET INTÉRÊTS : 1) Sur la demande en paiement de la somme de 2 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-paiement du salaire dû en 2001 : Attendu, M.

de la période d'essai, - 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 2 400 euros de dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire injustifiée, - 1 000 euros en application

; - Elle doit également être indemnisée d'un préjudice financier en raison du non paiement des salaires d'octobre 2017 à mars 2018, mais également d'un préjudice moral, l'arrêt de travail prescrit le

La salariée soutient, s'agissant du trouble manifestement illicite, que celui-ci réside dans le non-paiement de son salaire du mois de mars 2007 ; ses prétentions sont toutefois contredites par les pièces

code du travail, que dans ces conditions la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est légitimée par les graves manquements de son employeur tenant au défaut de fourniture de travail et au non-paiement

Y... et Mme A..., n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le non-paiement du salaire constitue un manquement de l'employeur à une