respectées en l'espèce.

des seuils de la directive 2003/88/CE, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir pu prendre son temps de pause ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par

un délai de préavis raisonnable.

respect du préavis, non seulement du préavis contractuel de 12 mois mais d'un préavis de 24 mois dont elle estime devoir bénéficier ; que la société RENAULT AGRICULTURE a opposé d'une part le caractère

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 janvier 2003 par la société Oxford automotive mécanismes et découpage fin (OAMDF), a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2003 ; Sur le premier

, outre 2375,94 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 7 919,81 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, o 8000 euros au titre des dispositions de

de six mois ; que ce préavis a été respecté par la notification de résiliation du 28 juin 2004 ; que le tribunal estime de surcroît que la prise de contrôle non contestée de la société ULUSLARARASI MODA

les noms, prénoms et signatures de 23 personnes.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de

du préavis d'un mois.

du préavis et de la clause de non-concurrence ; que la société STM a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat pour rupture du fait de la société Noël France et en paiement d'indemnités

Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] la somme de 15.000,00 € nets à titre dommages et intérêts pour non-respect du statut de gérant non salarié et exécution déloyale de la relation contractuelle

un accord entre les parties sur un calendrier prévisionnel de livraison sur le mois suivant prévu à l'annexe 2 des conditions particulières d'achat et d'autre part, elle n'avait pas fait preuve de bonne

d'affaires intervenues après l'accord transactionnel, il convient de la débouter de ce chef de demande et de confirmer le jugement entrepris ; Sur le non-respect du préavis ; que la société APODISS et

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Elle indique que la société Max a déjà obtenu la réparation de son préjudice tenant au non-respect de la clause de non-concurrence, par l'obtention d'une condamnation de sa salariée par le conseil des

en lui faisant miroiter une prise de capital à hauteur de 5%, non établi en l'espèce, il convient de l'en débouter.

prévoyant que la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle restant à courir pour le crédit-bail ; que dès lors, la SCI SP 2000 ne peut fonder de demande de dommages-intérêts sur le non-respect

X... a continué à travailler dans l'entreprise au-delà de la date du 28 février 2011 prévue pour son départ, alors qu'elle a elle même, par courrier du 25 février 2011, dispensé le salarié de se présenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service automobile Thomas (SAT), société anonyme, dont le siège est