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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et de la décision de rejet de la réclamation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

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X... indique lui-même qu'il va prochainement effectuer une formation de techniciengéomètre, vraisemblablement dans une autre région de France ; que Vincent est pris en charge par une nourrice depuis le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des

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Y... était contraint l'hiver d'être à demeure à garder, et durant le reste de la saison, il lui fallait encore s'occuper quotidiennement des animaux, en particulier de deux chiens qu'il lui fallait nourrir

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

Nouria Tenia.

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une