de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et l’a obligé à remettre à l’autorité administrative

nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en décidant que le manquement de la société Deoust service passion à son obligation

régularisable par application de l'article 121 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve

destination et l’a obligée à remettre son passeport ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à

ALIMENTS; QU'ELLE A ESTIME QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE FRANCE MIX A DUCOURET ETAIENT NULS POUR LA RAISON INVOQUEE PAR CELUI-CI; QUE L'ANNULATION DE CES CONTRATS COMPORTANT POUR LES PARTIES L'OBLIGATION

duquel il pourra être éloigné d'office, l'a obligé à remettre des documents d'identité, a fixé sa résidence, l'a obligé à se présenter tous les mardis et jeudis à 8h30 auprès des services de police de

de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et lui a fait obligation de remettre son

jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie nationale ; 2°) d'enjoindre

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a obligée à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage à l'autorité

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

La société Todel fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de remettre les lieux dans leur état d'origine devait être fixée par référence à l'état du bien au 24 avril 2005, date d'entrée en vigueur

d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ accordé et l'a obligée

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être conduite, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter tous

jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou de sa pièce d'identité et à se présenter

un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai et les a obligés à remettre leur passeport et à se présenter une fois par semaine

jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou tout autre document d'identité en sa possession auprès des services de la direction