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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de Madame [I] [X] [S] [R] épouse [H], - dit que Monsieur [K] [H]
Chambre 4/section 2
662a99f1c8a1343b8cd5fab7
23 avril 2024
sur les enfants [N] et [P] [H] lui soit exclusivement confié ; CONSTATE que l'autorité parentale sur [N] et [P] [H] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003616809
2 novembre 2010
    Le requérant est d'avis que l'intérêt supérieur de l'enfant aurait exigé que L. ait ses deux parents au lieu d'être privé de son père. 44.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100661
23 juin 2010
Dés lors il convient de prévoir que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère qui assume seule la prise en charge des enfants communs depuis 2002, avec résidence principale des enfants
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC006362519
30 janvier 2025
de travailler sur les liens parents-enfant. 16 .
ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD005590708
6 décembre 2016
de l’incident litigieux n’auraient pas été prises, et il reproche aux juridictions administratives d’avoir rejeté la demande d’indemnisation introduite par ses parents.
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
par les deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants [G] et [Q] en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère, et les semaines impaires chez le père, les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207289_20220912
12 septembre 2022
de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent. 2.
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD003187196
11 octobre 2001
Aux termes de l'article   1684, dans sa version amendée, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun l'obligation d'avoir des contacts avec l'enfant et un droit de visite à son égard
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa2
17 septembre 2014
à titre subsidiaire : - ordonner une enquête sociale au domicile des deux parents et dans ce cadre, entendre les enfants.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110541
23 juin 2021
l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1210JUD003693618
10 décembre 2020
ordonner une expertise sur les compétences parentales des deux parents. 16.
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD004329912
15 septembre 2016
Selon l’expert, la garde de l’enfant devait être confiée aux deux parents, lesquels devaient suivre une procédure de médiation familiale.
6253ccd7bd3db21cbdd9174a
20 mars 2014
reconnaître l'enfant, et qui selon ses dires aurait été accepté ce que l'autre partie contestait, le tribunal a ordonné la comparution des parents adoptifs de l'enfant (M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC002132402
31 mai 2005
les deux parents.
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de Romy au domicile de Madame [D], - rejeté la demande de Monsieur
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001097804
12 avril 2007
lors de la remise de l’enfant à l’un d’eux, d’autre part que sa proposition initiale d’aller chercher D. à l’école sans avertir au préalable la mère n’a pas été retenue et, enfin, que la prise de mesures
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD001901007
19 février 2013
principe de deux personnes de sexe opposé, raison pour laquelle la loi attribue à titre principal l’autorité parentale sur l’enfant à ses deux parents biologiques – ou à sa mère biologique en cas de naissance
6253cbdebd3db21cbdd8e7f7
14 novembre 2011
de l'autorité parentale -dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère -organisé au profit du père un droit de visite
3ème chambre
DTA_2303562_20231207
7 décembre 2023
Mme F invoque deux erreurs fait tirées, d'une part, de ce qu'elle n'a pas un enfant mais trois, tous scolarisés en France, et d'autre part, de ce qu'elle n'est pas sans ressources puisqu'elle travaille
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