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7 726 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e202fc178212f85e7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de Madame [I] [X] [S] [R] épouse [H], - dit que Monsieur [K] [H]

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f1c8a1343b8cd5fab7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

sur les enfants [N] et [P] [H] lui soit exclusivement confié ; CONSTATE que l'autorité parentale sur [N] et [P] [H] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003616809

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

    Le requérant est d'avis que l'intérêt supérieur de l'enfant aurait exigé que L. ait ses deux parents au lieu d'être privé de son père. 44.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100661

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Dés lors il convient de prévoir que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère qui assume seule la prise en charge des enfants communs depuis 2002, avec résidence principale des enfants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC006362519

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de travailler sur les liens parents-enfant. 16 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD005590708

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de l’incident litigieux n’auraient pas été prises, et il reproche aux juridictions administratives d’avoir rejeté la demande d’indemnisation introduite par ses parents.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par les deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants [G] et [Q] en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère, et les semaines impaires chez le père, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207289_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD003187196

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Aux termes de l'article   1684, dans sa version amendée, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun l'obligation d'avoir des contacts avec l'enfant et un droit de visite à son égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa2

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

à titre subsidiaire : - ordonner une enquête sociale au domicile des deux parents et dans ce cadre, entendre les enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110541

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1210JUD003693618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

ordonner une expertise sur les compétences parentales des deux parents. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD004329912

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Selon l’expert, la garde de l’enfant devait être confiée aux deux parents, lesquels devaient suivre une procédure de médiation familiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

reconnaître l'enfant, et qui selon ses dires aurait été accepté ce que l'autre partie contestait, le tribunal a ordonné la comparution des parents adoptifs de l'enfant (M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC002132402

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

les deux parents.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de Romy au domicile de Madame [D], - rejeté la demande de Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001097804

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

lors de la remise de l’enfant à l’un d’eux, d’autre part que sa proposition initiale d’aller chercher D. à l’école sans avertir au préalable la mère n’a pas été retenue et, enfin, que la prise de mesures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD001901007

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

principe de deux personnes de sexe opposé, raison pour laquelle la loi attribue à titre principal l’autorité parentale sur l’enfant à ses deux parents biologiques – ou à sa mère biologique en cas de naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f7

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

de l'autorité parentale -dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère -organisé au profit du père un droit de visite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303562_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Mme F invoque deux erreurs fait tirées, d'une part, de ce qu'elle n'a pas un enfant mais trois, tous scolarisés en France, et d'autre part, de ce qu'elle n'est pas sans ressources puisqu'elle travaille

Source officielle

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