dépôt du rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs des moyens, réduire le montant de la provision allouée par son précédent arrêt dans la limite du montant de l'obligation

constaté qu'en l'état de la décision de la juridiction administrative, l'ordonnance de référé, dépourvue au principal de l'autorité de chose jugée, ne s'était prononcée que sur l'existence d'une obligation

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

une telle considération était impropre à établir une défaillance de la société ACIM et partant, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation pesant sur le garant, la cour d'appel a violé

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a justement déduit que les consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation

non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est, en toute hypothèse, pas fondée à se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable qui serait à la charge de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale

salarié avait adressé le 6 janvier 2006 à l'employeur par la voie postale, le certificat médical portant arrêt de travail daté du 4 janvier 2006 a, sans encourir les griefs du moyen, en présence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

non sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

prononcée en référé dès lors qu'est intervenue, sur le même objet entre les mêmes parties, une décision au fond ; qu'il en est ainsi quand bien même le juge des référés aurait retenu l'existence d'une obligation