provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, les obligations mises à la charge de Madame [L] [D] étant des obligations de faire, c’est donc à cette dernière qu’il appartient de démontrer qu’elle s’est exécutée.

.)" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de frapper d'inéligibilité les personnes auxquelles elles s'appliquent mais seulement de les obliger à faire cesser l'incompatibilité entre

générale a interjeté appel de sa décision ; Attendu que la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction des référés au motif qu'il y avait urgence et à celui, erroné, que l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

de 50 euros par jour de retard, alors : « 1°/ que la créance résultant d'une obligation de faire dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, est soumise à déclaration

liquidateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève elle-même que le délai imparti au liquidateur pour procéder aux actes de liquidation était expiré ; qu'en considérant que les parties avaient l'obligation

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

à la somme de 379 400 euros, de fixer la créance de la société JBMEM et de M. et Mme [I] au passif de la procédure collective ouverte au nom de la société Les Sarcelles à cette somme, d'assortir l'obligation

OBTENIR LES COMPENSATIONS PREVUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE LIEDEKERKE-BEAUFORT AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION

contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que les articles 84 et 84-1 de la convention

défaut de délivrance de l'attestation pour l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation

essentielle une obligation de faire, le débiteur de cette obligation s'engageant à titre principal, à effectuer une activité déterminée créatrice d'utilité économique ; qu'en l'espèce, la Confédération

X... ayant décidé de quitter la coopérative, celle-ci n'est plus créancière d'une quelconque obligation de faire de sa part ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'existence de l'obligation

valoir qu'il n'avait pas l'obligation de faire l'appoint pour régler la redevance de stationnement ou encore que la signalisation le réglementant ait été irrégulière ; Qu'ainsi, les moyens, mélangés

A ACHETE FERME A LADITE SOCIETE CENT VINGT TONNES DE LUBRIFIANTS LIVRABLES PAR TRANCHES ANNUELLES DE HUIT TONNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X...

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

67-563 DU 13 JUILLET 1967, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LILLE ET DES ENVIRONS FAIT